acte de commissaire de justice du 5 mars 2024, la société Lyonnaise de banque a fait signifier à la société [M] un commandement de payer valant saisie de ses biens et droits immobiliers sis sur la commune

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me GUITTON Copie certifiée conforme délivrée le : à Me AMIEL ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/11547 - N° Portalis

E n° 379 pour 4 ares 70 centiares Section E n°380 pour 5 ares 60 centiares - Un ensemble de terres agricoles situées sur les communes d'ECURY SUR COOLE et de COOLUS, pour une surface totale de 26ha 32a

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 9 février 1991, Monsieur [S] [N] a donné à son fils Monsieur [R] [N] la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 1] sise commune de [Localité 3], lieudit [Adresse 3].

[X]) et, d'autre part, les parcelles contiguës cadastrées section EP [Cadastre 5] et EP [Cadastre 6] (propriété de Mme [W]), EP [Cadastre 8] (propriété de Mme [G]) et EP [Cadastre 9] (propriété de Mme

Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

[D] [W] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir juger de l’état d’enclave de la parcelle cadastrée section DV n°36, commune de Gujan-Mestras (Gironde) et de voir fixer le mode d’exercice

Y... d'exercer son mandat de représentant de la section syndicale sur son temps de travail, en instituant des décharges d'activité.

Mme [N] fait grief à l'arrêt d'ordonner la licitation aux enchères publiques du lot n° 2 de la copropriété sise [Adresse 2]) cadastré section BV n° [Cadastre 1], comprenant uniquement le premier niveau

[J] a acquis des époux [T] une parcelle de terre cadastrée section AR n°[Cadastre 1] sur la commune de [Localité 3] , issue de la division de la parcelle AR n°[Cadastre 2]. M.

qu'aux termes de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 : "l'administration doit mettre à la disposition des organisations syndicales les plus représentatives dans l'établissement considéré, ayant une section

CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la servitude de passage dont bénéficie Monsieur X... sur la parcelle nouvellement cadastrée n° 629, anciennement cadastrée n° 59 section

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la déclaration modèle H1 qu'il a souscrite en 1993 au titre du local situé sur le territoire de la commune

l'espèce, la clôture concerne uniquement deux sections de parties communes spéciales distinctes.

Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène

Considérant que le chapitre III intitulé "Licenciement pour motif économique" du titre III du livre II du code du travail relatif à la "Rupture du contrat de travail à durée indéterminée", comporte - en sa section

Par jugement du 7 mars 2002, le tribunal de grande instance de Privas a condamné la SARL ADIMAT à libérer la parcelle de terrain cadastrée section AD n° 224, commune de Davezieux, lieudit Y..., de toute