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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00766

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[G] en qualité de représentant syndical au comité social et économique ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées tant en première instance que devant

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00670

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

commun accord du contrat de travail était intervenue dans le cadre de la procédure de licenciement économique collectif, suivant les modalités prévues au plan de sauvegarde de l'emploi soumis aux représentants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00663

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

commun accord du contrat de travail était intervenue dans le cadre de la procédure de licenciement économique collectif, suivant les modalités prévues au plan de sauvegarde de l'emploi soumis aux représentants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00664

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

commun accord du contrat de travail était intervenue dans le cadre de la procédure de licenciement économique collectif, suivant les modalités prévues au plan de sauvegarde de l'emploi soumis aux représentants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00669

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

commun accord du contrat de travail était intervenue dans le cadre de la procédure de licenciement économique collectif, suivant les modalités prévues au plan de sauvegarde de l'emploi soumis aux représentants

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00703

Cassation

6 juin 2023

6 juin 2023

car, lorsque le tiers désigné conteste avoir été le conducteur, la seule désignation ne peut suffire à établir que le tiers en question était le conducteur du véhicule ; 4°/ que, dès lors, le représentant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300652

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

[T] ne résultait pas des courriels que celui-ci avait adressés au représentant légal de la société Luxury Home Solutions Inc. en date des 28 décembre 2010, 14 janvier, 1er mars, 13 octobre, 7 novembre,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00722

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Riom (4e chambre civile, sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la régie municipale du centre thermoludique Royatonic (RMECTR), dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100173

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Selon le II de ce texte, si le représentant de l'Etat décide de ne pas suivre cet avis, il en informe sans délai le directeur de l'établissement d'accueil, qui demande immédiatement l'examen du patient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00041

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

la dénonciation par l'employeur d'un engagement unilatéral n'est opposable à l'ensemble des salariés concernés qu'autant qu'elle a été précédée d'une information donnée, en plus des salariés, aux représentants

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300027

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en retenant, au visa de l'article 8 des statuts de l'AFUL [Adresse 3] que « l'assemblée générale est composée d'une part, par les représentants

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00553

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

faisait valoir la société Victoria Management, celle-ci ajoutant que l'étiquette précisait que le produit était conseillé pour les bureaux, ce que confirmait les pictogrammes de cette étiquette qui représentaient

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00079

Cassation

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[Y] [P] en son nom personnel et ès qualités de représentant légal de sa fille mineure [G] [P], de M. [T] [P], de Mme [K] [P], de M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007661488

Admin. suprême

24 juin 1977

24 juin 1977

DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES ELUS PAR LES CONSEILS GENERAUX.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00171

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Y.. fait grief au jugement de dire que la date de détermination des effectifs à retenir pour le processus électoral est celle du 31 octobre 2018, alors que la détermination du nombre de représentants du

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421bc9

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

du Code de procédure pénale ; "en ce que, par arrêt incident, la Cour, sur la demande de la partie civile constituée dans des poursuites du chef de viol, a prononcé le huis clos et dit que les représentants

Source officielle
CC

cr

613725fdcd580146774221a2

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

condamné Denis X... à deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, et une interdiction des droits civils et civiques pendant cinq ans ; "alors que l'arrêt doit être prononcé en présence d'un représentant

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soc

6137217fcd580146773f447d

Cassation

7 mars 1991

7 mars 1991

prud'hommes ne s'est pas expliqué sur les conditions dans lesquelles s'appliquait la mensualisation ; alors que, d'autre part, ce n'est qu'en 1988 que, dans le cadre de la négociation annuelle, les représentants

Source officielle
CC

soc

613721aecd580146773f60a0

Cassation

1 avril 1992

1 avril 1992

X..., son salaire pour la période du 1er au 13 octobre 1988 et des congés payés alors, selon le pourvoi, que l'absence du représentant légal de la société à l'audience était due à une panne de voiture

Source officielle
CC

civ1

6137226ecd580146773fcf58

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

d'avoir ainsi statué sans répondre aux conclusions par lesquelles il expliquait "clairement" que la facture portant la mention "payé en espèce la somme de 8 000 francs" était une facture fictive représentant

Source officielle