AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00766
15 juin 2022
15 juin 2022
[G] en qualité de représentant syndical au comité social et économique ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées tant en première instance que devant
Source officiellePage 65 sur 28095
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00670
26 juin 2024
26 juin 2024
commun accord du contrat de travail était intervenue dans le cadre de la procédure de licenciement économique collectif, suivant les modalités prévues au plan de sauvegarde de l'emploi soumis aux représentants
Source officielle