force est de constater qu'à la date de revendication, soit le 1er octobre 1993, et alors que les documents émanant de Georges X... lui-même font état d'un encaissement des fonds (contrepartie de la vente

Jean-Pierre X..., travailleur handicapé, a été engagé le 1er novembre 1996 par la société Etablissements Guy X..., exploitant une activité de vente de pièces détachées automobiles, en qualité de "vendeur

fiscaux étaient erronées ; que le bien, objet de l'escroquerie, est le prix de vente remis à l'occasion des cessions de biens immobiliers ; que cependant, la remise des fonds au vendeur, la SNC de

LES FAITS La société LE PAIN D'[Adresse 4] a cédé par acte sous seing privé du 14 novembre 2023 son fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, épicerie sis [Adresse 5] à [Localité 4]; La vente a été

B... pour la vente de l'immeuble dont celle-ci était propriétaire. 2. Reprochant à cette société d'avoir refusé de lui consentir une promesse unilatérale de vente conforme à leurs accords, M.

à vendre à la société La Bergerie des terrains voisins de ceux faisant l'objet de la promesse de vente, que les deux conventions étaient liées et que si l'une ne se réalisait pas, l'autre deviendrait

S... est venu à expiration entre temps, en mai 2017 ; qu'il a été désigné représentant de section syndicale au sein de l'association par le syndicat UNSA santé sociaux public et privé (le syndicat) par

Pour déclarer caduque la promesse de vente, l'arrêt retient que la SCI justifie que la vente de son propre bien n'est pas intervenue, la condition suspensive dont était assortie la promesse de vente ne

ne pouvait, pour conférer aux relevés de ventes produits tardivement aux débats par la société Margot une force contractuelle obligatoire, retenir que M.

du matériel livré à la société Dimex alors, selon le pourvoi, que, d'une part, d'après les termes mêmes du contrat de vente, la société Bail équipement constituait le preneur comme son mandataire pour

persistance de l'occupation et du refus de M.

le 15 septembre comme l'a dit l'acheteur ou les 26 et 28 septembre comme le suggèrent les prévenus dans leurs conclusions dès lors qu'il est clairement déterminé que ces poneys ont été proposés à la vente

en outre que la vente n'est pas consentie en considération de la personne de l'acquéreur, aussi, dans un intérêt commun, ils conviennent que l'acquéreur pourra céder le présent contrat de vente conditionnelle

également l'article IV du contrat du 1er juillet 2001 aux termes duquel l'agent peut librement accepter ou refuser les nouveaux produits sans qu'un refus ne puisse faire obstacle à la poursuite du contrat

Par lettre reçue par la société Valérie Bastide le même jour, la société LPE a déclaré accepter l'offre de vente qui lui avait été faite. 5.

réitération de la vente ; que, dès lors, M.

contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé une relaxe ; "aux motifs que s'il n'est pas contestable que l'entrée de l'établissement a été refusée

de renouvellement du bail avant la vente ; qu'en déboutant la société d'aménagement Jules Ferry, acquéreur des immeubles, de sa demande en remboursement des indemnités d'éviction versées à la société