Le Gouvernement défendeur tient à ajouter à ce sujet qu'après l'avis du .. juillet 1971, il "en résulte qu'en ce qui concerne l'extradition, le requérant a épuisé les voies de recours internes" (observations

dépenses d'entretien ; que les éléments recueillis par l'information ne suffisent pas à caractériser la mauvaise foi d'Alain Y...ou de Bertrand X...dans cette opération ; qu'aucune investigation complémentaire

D..., qui n'avait procédé à aucune révision du véhicule d'occasion avant sa vente à la victime, ainsi qu'il l'avait lui-même reconnu ; qu'en se fondant sur le motif inopérant suivant lequel il ne résultait

principe de la réparation intégrale et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif sur ce point a fixé le préjudice corporel soumis à recours

de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires

Sur le paiement d'heures complémentaires et la dissimulation d'emploi Attendu que Mme [F] affirme avoir réalisé de très nombreuses heures complémentaires qui ne lui ont pas été payées, et réclame pour

La demanderesse au pourvoi n° M 21-15.803 invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation.

à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter

d'appel, a écarté l'interprétation du texte que soutenait le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours

Le recours de la société [7] a été formé le 1 octobre 2025. Le recours de la société [1] a été formé le 3 octobre 2025.

De plus elle n'apporte aucune preuve ni pièce complémentaire.

' La société [1] a contesté le caractère professionnel des soins et des arrêts de travail consécutifs à cet accident et a saisi la Commission médicale de recours amiable (CMRA) par courrier du 23 juin

. : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce

) que l'existence d'une unité économique entre plusieurs entités juridiquement distinctes, dont la preuve incombe à celui qui s'en prévaut, suppose notamment la constatation de l'identité ou la complémentarité

[A] [Q] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour

vieillesse personnelle, constituant des manquements au devoir de probité et de dignité et une atteinte au crédit de la profession ; que la décision du 17 janvier 1996, n'ayant fait l'objet d'aucun recours

Douvreleur, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où

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