AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-249687
20 mars 2026
20 mars 2026
Non déterminable à partir du texte fourni.
Résumé IA — à vérifierPage 65 sur 2886
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00027
8 janvier 2020
8 janvier 2020
Purpan Est (le CHSCT) a, par délibération du 28 février 2018, décidé la désignation d'un expert dans le cadre de l'article L. 4614-12 du code du travail pour l'éclairer sur les causes à l'origine du processus
Source officielle