AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372628cd58014677423646
24 octobre 2001
24 octobre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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Cour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a39c
19 novembre 2007
19 novembre 2007
demeurant... 67000 STRASBOURG Représentée par Maître Marie-Paule WAGNER, Avocat à STRASBOURG INTIME : LE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS ayant son siège 55, boulevard des Francs 75181 PARIS CEDEX 04
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