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14 546 résultats pour « parc municipal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372628cd58014677423646

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle

Page 65 sur 728

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CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a39c

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

demeurant... 67000 STRASBOURG Représentée par Maître Marie-Paule WAGNER, Avocat à STRASBOURG INTIME : LE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS ayant son siège 55, boulevard des Francs 75181 PARIS CEDEX 04

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000026631934

Admin. suprême

14 novembre 2012

14 novembre 2012

municipaux, sauf à conférer à l'adjoint intéressé une nouvelle délégation. 4.

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3e4

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

comm

613723dbcd5801467740f0f4

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

B..., ès qualités, de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Crédit municipal de Lyon, les conclusions de M.

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007757919

Admin. suprême

23 octobre 1989

23 octobre 1989

décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Pierrefitte-sur-Seine, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02683_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

que la délibération du conseil municipal de Paris des 15, 16 et 17 décembre 2021 prise en application du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme ne peut soumettre à autorisation que les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2523030_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

C a été nommé gardien-brigadier de police municipale stagiaire par arrêté du 26 octobre 2022 de la maire de Paris.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200803_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bois, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007890908

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

de la décision du 19 septembre 1989 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pancé a décidé de ne pas créer une voie communale pour la desserte d'une parcelle lui appartenant, et, d'autre part

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006270_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

S'agissant de l'information des conseillers municipaux : 4.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007677449

Admin. suprême

30 janvier 1981

30 janvier 1981

D'AMECOURT RELATIVE AU REMEMBREMENT DE LEURS PROPRIETES A PARCE-SUR-SARTHE, 2° - REJETTE LA DEMANDE DES EPOUX DE X...

Source officielle
CC

cr

époser plaintec/X pour des dégradations commises dans ses immeubles

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00533

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007959851

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

X... demande l'annulation de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d915

Cassation

9 octobre 1963

9 octobre 1963

(MARC) DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES TAXIS, ET LES A DEBOUTES DE LEURS CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2215142_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il soutient que le conseil municipal de la commune de Gagny ne pouvait élire un nouveau représentant au sein du conseil de territoire de l'EPT " Grand Paris Est " au motif qu'il est adjoint au maire et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514721_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 décembre 2024 par laquelle le Crédit municipal de Paris a refusé de lui attribuer le complément indemnitaire annuel (CIA), ensemble la décision

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007717136

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

: Le jugement rendu le 26 juin 1985 par letribunal administratif de Paris est annulé.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833563

Admin. suprême

3 février 1993

3 février 1993

PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300733

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

les avenues, et d'autre part deux places, l'une dite..., à l'extrême pointe de la presqu'ile et l'autre dite Place..., au milieu de la presqu'ile ; que le conseil municipal de la Ville de Cannes a constaté

Source officielle