ETAIT LE GERANT, CELUI-CI ET SON EPOUSE ONT, LE 27 MAI 1958, DONNE A Z..., SYNDIC DE CETTE FAILLITE, LE MANDAT DE VENDRE LES IMMEUBLES DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « en exécution du protocole, la Société POLYPAT VENDEE s'était engagée à restituer le bateau le 16 août 2008 (sic), que cette date avait été confirmée par les époux X... dans

V... a E... frère du vendeur, au Sud par divers, à l'Ouest par l'autre partie desdites terres réservée par le vendeur et dont la partie vendue est séparée de la route de ceinture par une ligne droite située

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les sociétés Socotim et Grumbach immobilier n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le manquement du vendeur

Y..., gérant, ont fait l'objet de poursuites pénales ; qu'alors que ces poursuites étaient en cours, la SCI a, en 1993, vendu ces biens aux époux Z... qui les ont revendus en 1997 à la société Palmetto

Y... avec mission de gérer et d'administrer la SCI pour une durée d'une année et de l'avoir autorisé à vendre les actifs immobiliers de la SCI et à procéder à sa liquidation, alors, selon le moyen :

à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; que, pour être constitué, le délit d'escroquerie suppose que les manoeuvres frauduleuses ont eu pour objet la remise d'un des biens énumérés par l'article

F... en provenance du Liban sans qu'aucune formalité douanière n'ait été respectée ni certificat d'exportation sollicité (avant l'exportation effective) et en vue d'être vendue ne peuvent que susciter

Reconventionnellement, les vendeurs ont sollicité des dommages-intérêts pour procédure abusive. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

[G] [G], contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2016, qui, pour détournement d'objet gagé, banqueroute et abus de biens sociaux, l&apos

Caroline, contre l'arrêt n° 874 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 1er décembre 2004, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et publicité

En sa qualité de syndic de copropriété, la Régie Janin et Cie n'était pas tenue d'une obligation de conseil à l'égard des vendeurs X....

Donne défaut contre la société Fret service international ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 18 mars 1992), que la société de droit polonais Confexim a vendu

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 juin 1985), que, par acte sous seing privé, les époux X... ont déclaré vendre aux époux Y... une maison avec jardin ainsi que le mobilier

MOTIFS Mme [O] expose avoir vendu à M. [E], professionnel de la vente automobile, un véhicule BMW coupé pour 1000 € qu'il est venu chercher le 16 mars 2020.

meubles, mais d'authentiques meubles provenant de la chaîne de fabrication de la société Interior's, en Slovaquie, et qu'il s'agirait d'un détournement de la production de l'usine par des employés, vendue

Ils précisent que le terrain n'est toujours pas vendu à ce jour. Ils maintiennent n'avoir pas commis d'abus en décidant dans ces circonstances de renoncer à vendre aux époux [Y].

contrefaits; que le fait d'être lié par un contrat d'approvisionnement exclusif à une société ayant fabriqué des objets contrefaits ne constitue donc pas un acte de contrefaçon en l'absence de tout