écarté ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu notamment de ce que l'intéressée, en France depuis moins de 15 mois à la date du refus opposé par le préfet, était en instance

Il est reproché à la prévenue d'avoir refusé de représenter à son mari, avec qui elle est en instance de divorce, leurs fils Valentin et Pierre-Jean.

C B a, en application d'une ordonnance de non-conciliation du 16 janvier 2014 du juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de Bayonne, mis à disposition à titre gratuit au profit

B est père d'un enfant français né le 1er juillet 2023, qu'il est séparé et en instance de divorce de la mère de cet enfant, ressortissante française, qui en application d'un jugement du tribunal pour

Le couple est en instance de divorce.   Résumé des faits   En janvier 1996, R.P. quitta le requérant.

vente d'une maison et qu'il avait provisoirement retirés, également en espèces, au mois de mars de la même année, pour les soustraire au risque d'une saisie par son épouse, avec laquelle il était en instance

PAR LA COUR SAISIE DE L'INSTANCE EN DIVORCE CONTRE SON MARI AVAIT RECUEILLI SUR SON COMPTE DES RENSEIGNEMENTS D'ORDRE STRICTEMENT MEDICAL AUPRES DES SERVICES DE L'HOPITAL NECKER OU ELLE AVAIT ETE HOSPITALISEE

Mme [U] [N] travaille en qualité de pharmacienne mais n'a pas justifié de sa situation quant à ses ressources et ses charges habituelles, sauf à préciser qu'elle était en instance de divorce et que la

[H], qui est en instance de divorce, vit seul et ne déclare personne à sa charge. Le premier juge a appliqué à juste titre un forfait de base de 625 euros par mois.

Monsieur [T] [M], représenté par son père, [B] [M] valablement muni d’un pouvoir et Madame [X] [I] ,comparant en personne, indiquent avoir déposé un dossier de surendettement, être en instance de divorce

Le couple est en instance de divorce . Mme [J] a un enfant à charge.

Il suit de là que Mme B..., qui est en instance de divorce avec son conjoint de nationalité allemande, ne pouvait demander l’obtention d’un titre sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée

B est en instance de divorce.

continue depuis le 26 février 2022, qu'elle y entretient des liens forts avec ses deux fils majeurs et leurs familles, qu'elle bénéficie d'un suivi médical sur le territoire français, qu'elle est en instance

AVEC LAQUELLE IL ETAIT EN INSTANCE DE DIVORCE AYANT REFUSE DE GARANTIR CE PRET, LE CONTRAT DE PRET NE FUT PAS SIGNE ET LA COGEFIMO RECLAMA AU CILIF LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME QU'ELLE LUI AVAIT AVANCEE

prévue à l'article 4° bis de cet article, alors même qu'elle n'est pas citoyenne de l'Union européenne et qu'elle vit désormais séparée de son époux, ressortissant espagnol, avec lequel elle est en instance

En l' espèce, il est établi que Monsieur et Madame X... sont en instance de divorce et que par ordonnance de non conciliation en date du 16 juin 2004, l' autorité parentale concernant les trois enfants

peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans l'instance