aux droits de qui se trouve la société les Assurances générales de France (AGF) ; que, Nicolas Y... étant décédé en cours d'instance, celle-ci a été reprise par ses père et mère, en leur qualité d'héritiers

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z..., demeurant à Paris (7e), ..., agissant ès qualités d'héritière

Philippe Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de M.

Y... et d'autres anciens salariés de la société Norsk hydro azote aux droits de laquelle se trouve la société Hydro agri France, ou leurs héritiers, ont saisi la juridiction prud'homale afin que soit pris

B..., Bertrand et Benoît de A... en leur qualité d'héritiers de la débitrice ainsi que Mme X...

Elle en a exactement déduit qu'en l'absence d'action antérieure contre [V] [S] ou d'appel en la cause de ses héritiers, l'action en déclaration de simulation exercée par M.

Z... et les héritiers du notaire en nullité de l'adjudication et en paiement de dommages-intérêts en raison notamment d'irrégularités qui auraient été commises dans la réception des enchères ; qu'un jugement

D..., héritier de M. G...

A..., légataire universel, étaient remplies en l'absence d'héritier réservataire, sans relever aucune inexactitude factuelle qui aurait entaché cet acte de notoriété, la cour d'appel a privé sa décision

dépourvu de toute base légale au regard des articles 1924 et 1134 du Code civil ; 3 / subsidiairement, qu'en refusant de considérer comme une clause ayant pour résultat de mettre à la charge des héritiers

l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers

constaté des agissements fautifs de l'employeur caractérise par un financement anormal de la société [G], ayant consisté à se servir de fonds dont celle-ci n'était que dépositaire pour le compte des héritiers

_______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2025 Mme [L] [N], épouse [M], domiciliée [Adresse 2], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière

bien que considérés par [D] comme des oeuvres achevées, c'est à la condition également que les empreintes soient prises par l'auteur lui-même, ce qui n'est pas le cas en l'espèce dès lors que les héritiers

que la société Masters Juris (la société), dont [D] [S] était associé, a été mise en liquidation judiciaire le 18 juillet 2008 ; que le liquidateur a assigné Mmes [S] et [B], en leur qualité d'héritières

L'avocate du requérant a été sollicitée pour connaître les intentions d'éventuels héritiers.

[U] [N], 2°/ à Mme [Z] [W], épouse [N], domiciliés tous deux [Adresse 1], 3°/ à Mme [G] [L], domiciliée [Adresse 9], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société [L] et d'héritière

époux de X... de la Salle ont constitué le groupement foncier agricole De Thezy Gouy en Artois (le GFA) d'une superficie de 104 hectares 47 ares 82 centiares ; qu'au décès du dernier survivant leurs héritiers