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19 825 résultats pour « fusion-absorption »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300546

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

commencer ou de poursuivre les travaux ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que dans leurs conclusions d'appel les sociétés Dial et SNI n'ayant pas invoqué l'existence d'une quelconque fusion-absorption

Source officielle

Page 65 sur 992

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00022

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

société Altead), chacune reprenant une partie du personnel ; Sur le premier moyen : Attendu que le commissaire à l'exécution du plan, la société Metareg et la société Aligny, celle-ci venant par fusion-absorption

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66bc4883a5822c82a7cbdfd1

Appel

9 août 2024

9 août 2024

Le 1er juillet 2017 la société ARD2 a fait l'objet d'une fusion absorption par la société Caddie, avec session de la totalité du capital à la société Caddie.

Source officielle
CA

3ème chambre A

62c7ca7dcb8dca058e3e7c21

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Si l'opération de fusion-absorption a pour conséquence d'opérer la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, cette dernière ayant alors de plein droit qualité

Source officielle
CA

Chambre 4-5

680b1da12c124f4fd8d67232

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

absorption, avec effet au 1er octobre 2023, que l'acte d'appel du salarié, postérieure à l'opération de fusion-absorption, a été formalisé à l'encontre de la société CAPITAL SAFETY GROUPE EMEA, qui n'a

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01669_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

L'administration a considéré que cette fusion-absorption constituait une cessation d'entreprise au sens des dispositions précitées de l'article 221 du code général des impôts et a refusé le report, sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c866

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

Le 18 février 2002, LE CELLIER DES HALLES a fait l'objet d'une opération de fusion absorption par LA CONFRERIE DU VIN, qui avait été initiée en janvier 2001.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007680876

Admin. suprême

26 juillet 1982

26 juillet 1982

Z... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 18 juin 1981 du tribunal administratif de Nancy annulant son élection le 10 avril 1981 par le conseil municipal de la commune fusionnée du Val d'Ornain

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01186

Cassation

18 novembre 2008

18 novembre 2008

des sociétés Ventelo France et 9 Télécom a été entérinée et que le contrat d'agent commercial a été repris par la société 9 Télécom qui a proposé un avenant tenant compte de cette fusion ; que M.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

67f0242202fc178212f7e26e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La société [17] [Localité 11] [18] a fait l’objet d’une fusion absorption par la selas [15] selon procès-verbal de l’assemblée générale du 3 octobre 2018, monsieur [S], associé de la nouvelle société et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e4c

Appel

15 janvier 2004

15 janvier 2004

Il soutient que la déclaration d'appel de la société LE VEDRA du 03 octobre 2000 est valable dès lors que sa radiation au registre du commerce et des sociétés après sa fusion absorption par la société

Source officielle
CC

civ1

6137247ecd58014677415f4a

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

, puis, qu'en retenant exactement, par une décision motivée, que la date à prendre en considération pour la détermination de la valeur des actions était, non pas celle de l'acte de fusion-absorption mais

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

63c8eefadc5b777c90992fc0

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

D0945 Ayant pour avocat plaidant Me Bruno SCHRIMPF, avocat au barreau de PARIS SAS GSE anciennement GSE HOLDING agissant en la personne de son président domicilié audit siège venant aux droits, par fusion-absoprtion

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62bfe0e5413a8b69b32bf36a

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Une fusion absorption est intervenue au 1er janvier 2019, l'AGC 32 absorbant les deux autres entités et étant renommée AGC Gascogne Occitane. Cette fusion n'a pas remis en cause l'UES existante.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65b35de31d7564000872dcf5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

BANQUE COURTOIS, en suite de l'opération de fusion-absorption devenue définitive le 1er janvier 2023, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

Source officielle
TJ

7ème JEX

6a0f6036cdc6046d477cafe7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle justifie de la fusion/absorption de la SA Mediatis par la SA Laser Cofinoga.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00475

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

absorption du 18 novembre 2002 et de cession de parts sociales du 2 août 2002 ; qu'en particulier, le premier acte ne permet pas à l'examen de ses diverses énonciations d'inclure le fonds de commerce

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53181

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

durée indéterminée, dès lors surtout que l'employeur reconnaissait qu'après le départ de Mme X..., son poste avait été attribué à un autre salarié, dont le poste avait été supprimé dans le cadre de la fusion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02148

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2016) qu'engagé le 18 avril 2002 en qualité de conseiller par la société CGI devenue la société CGI France à la suite d'une fusion

Source officielle
CC

civ1

61372350cd580146774082ff

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

l'appréciation de l'illicéité manifeste du trouble allégué, la cour d'appel a, à nouveau, privé sa décision de base légale, et alors que, enfin, en ne recherchant pas si le regroupement de lits consécutif à une fusion

Source officielle