AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300546
6 mai 2009
6 mai 2009
commencer ou de poursuivre les travaux ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que dans leurs conclusions d'appel les sociétés Dial et SNI n'ayant pas invoqué l'existence d'une quelconque fusion-absorption
Source officiellePage 65 sur 992
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00022
18 janvier 2011
18 janvier 2011
société Altead), chacune reprenant une partie du personnel ; Sur le premier moyen : Attendu que le commissaire à l'exécution du plan, la société Metareg et la société Aligny, celle-ci venant par fusion-absorption
Source officielle