Cassation ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du dépassement du maximum légal de la peine encourue ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de ce que le prévenu aurait été condamné deux fois

tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que le juge de l'exécution (Libourne, 8 février 1996) a dit que la mauvaise foi

en affirmant péremptoirement que "en droit, entre deux preneurs successifs de la même chose louée, celui qui a l'antériorité du titre doit être préféré à l'autre, que ce dernier soit ou non de bonne foi

sont réputées de droit faites avec intention de nuire ; que cette présomption n'est détruite que lorsque les juges du fond s'appuient sur des faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi

contradictoire de la procédure ayant donné lieu à la décision de prise en charge par la caisse de la maladie professionnelle dont est atteint l'un de ses salariés, est irrecevable à présenter pour la première fois

la banque) en paiement d'une lettre de change acceptée, Mme X... a dénié cette signature d'acceptation qui lui était attribuée et prétendu que l'établissement de crédit était tiers porteur de mauvaise foi

Mme X... une indemnité de départ et une indemnité d'installation, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 7 de l'avenant du 3 février 1950, que "les agents qui rejoignent pour la première fois

B... et à l'absence de réalisation des conditions qu'elles comprenaient, et donc à quelle date la bonne foi de la société C...

susceptibles d'être prises en considération lors du premier renouvellement du bail ; qu'en l'espèce, la société Détente et loisirs faisait valoir que le montant du loyer du bail renouvelé pour la première fois

Dès lors, les exceptions tirées de la nullité de la procédure peuvent être présentées pour la première fois en cause d'appel. 8.

la victime relatent les menaces téléphoniques reçues à plusieurs reprises, à partir du 10 décembre 1988, notamment en ces termes : " je vais tuer tout le monde... si tu touches mon argent encore une fois

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Graham X... du chef de réception habituelle sur un terrain de plus de vingt campeurs ou de plus de six tentes ou caravanes à la fois

télédiffusés, lorsque ces programmes sont réservés à un public déterminé, qui y accède moyennant une rémunération versée à l'exploitant du service ; "aux motifs que, "eu égard à la particulière mauvaise foi

une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation financière qui a, par décision du 22 août 2018, déclaré sa demande irrecevable à raison de sa mauvaise foi

attaqué (Aix-en-Provence, 28 octobre 1987) de les avoir déboutés de leur demande en résolution de la vente consentie en 1960 aux époux Z..., alors, selon le moyen, "qu'un acte authentique ne fait pleine foi

fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 janvier 1998) d'avoir dit que l'obligation de logement gratuit mise à sa charge sera accomplie par le versement d'une indemnité mensuelle équivalente à cent fois

X... produisait, ainsi qu'en atteste le bordereau de communication de pièces, les originaux des magazines Télé star et Visu, dans lesquels ses articles avaient été publiés par deux fois, ainsi qu'un constat