Cour de Cassation · cr — 17 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Christian, 


contre le jugement du tribunal de police de FONTAINEBLEAU, en date du 21 octobre 1999, qui, pour infraction aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 500 francs d'amende ; 


Vu le mémoire personnel produit ; 


Sur le premier moyen de cassation, pris de la nullité de la citation, ensemble violation de la loi ; 


Attendu qu'il ne résulte ni du jugement attaqué ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que le demandeur, qui a comparu devant le tribunal, ait soulevé, avant toute défense au fond, l'exception de nullité des poursuites ; que, par application de l'article 385 du Code de procédure pénale, il est irrecevable à le faire devant la Cour de Cassation ; 


Sur le deuxième moyen de cassation, pris du dépassement du maximum légal de la peine encourue ; 


Sur le troisième moyen de cassation, pris de ce que le prévenu aurait été condamné deux fois à raison des mêmes faits ; 


Les moyens étant réunis ; 


Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que le prévenu a été poursuivi et condamné pour stationnement gênant la circulation, en application des articles R. 37-1 et R. 233-1 du Code de la route ; qu'une seule peine d'amende a été prononcée ; 


D'où il suit que les moyens manquent en fait ; 


Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 


REJETTE le pourvoi ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; 


Avocat général : M. Géronimi ; 


Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;