Attendu que, pour annuler cette mise en demeure, l'arrêt attaqué énonce que les caisses de congés payés ne peuvent prendre en charge une contribution qui n'intéresse que certains de leurs adhérents en fonction

fédération FO soutenait dans ses conclusions que l'accord collectif conclu le 6 février 1989 autorisait chaque organisation syndicale représentative au niveau national à désigner deux délégués syndicaux en fonction

-6 ET R. 420-1 DU C ODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE PATIGEL AVAIT ETE FIXE A CINQ EN 1977, EN FONCTION

R. 2324-1 du code du travail en fonction de l'effectif total de l'entreprise et, pour les délégués du personnel, les deux attribués à ce même collège sur le nombre de ceux prévus par l'article R. 2314

II. - Par dérogation à l'article 1er du présent décret, les agents contractuels doivent avoir exercé leurs fonctions de manière effective au cours de la période définie au même article, pendant une durée

DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, TEL QU'IL ETAIT FIXE EN FONCTION

SEULEMENT LIEU DE CONSTATER QU'AUCUNE MODIFICATION DE LA STRUCTURE SYNDICALE N'AVAIT ENCORE ETE DECIDEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX EST FIXE PAR LA LOI EN FONCTION

NUMERO DE RISQUE 59010 (COMMERCE DE TEXTILE EN GROS), UN TAUX DE COTISATIONS POUR 1978 DE 9,49 % DETERMINE EN PRENANT EN CONSIDERATION POUR CALCULER LA FRACTION DE TAUX PROPRE AUDIT ETABLISSEMENT, L'EFFECTIF

octobre 2000 qui a fait l'objet d'un avenant du 20 novembre 2001, prévoit que le comité central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et suppléants dont le nombre est fixé en fonction

les fonctions de direction effective, le jugement attaqué, en écartant les personnes exerçant les fonctions de direction effective du bénéfice de ce régime, a violé l'article 885-O bis du Code général

une retenue pour fait de grève alors que, selon le moyen, en statuant comme elle l'a fait, sans préciser en quoi le fait de ne pas rémunérer un salarié absent pour grève ou pour tout autre motif en fonction

la CGE est organisé comme à la Préfecture de Paris, en tenant compte du caractère industriel et commercial de l'entreprise", dès lors que cette assimilation détermine un nombre d'heures global en fonction

TRAVAIL ETAIT EN COURS A LA DATE DE LA CONCLUSION DE LA LOCATION-GERANCE ET QU'ELLE AVAIT GARDES A SON SERVICE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE NOMBRE DES SIEGES DEVAIT ETRE DETERMINE EN FONCTION

du second degré, en tant qu'elle subordonne l'attribution de la part modulable de cette indemnité à la condition que la classe ou les deux classes dans lesquelles le professeur principal exerce ses fonctions

sa demande de copie des documents suivants relatifs à des frais d'électricité dont le montant de 5863 euros est contesté par le demandeur : 1) les factures annuelles de fourniture d'électricité en fonction

NAPHTACHIMIE DE SA CONTESTATION DE LA DESIGNATION EN JUILLET 1977 D'UN TROISIEME DELEGUE SYNDICAL PAR CHACUN DES SYNDICATS REPRESENTATIFS DANS SON USINE DE LAVERA (CGT-OE ET ICTAM-CGC, CFTC ET CFDT), L'EFFECTIF

REFERENCE A AUCUNE EXIGENCE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES R. 412-2 ET R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, QUI DETERMINENT LE NOMBRE DE DELEGUES QUE CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF PEUT DESIGNER EN FONCTION

arrêts de dire les licenciements dénués de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de reclassement est une obligation de moyen dont le respect doit être apprécié en fonction