Le 29 juillet 1993, le requérant fut interrogé par un enquêteur de la police de Plovdiv après avoir été surpris avec un complice en flagrant délit de vol de deux bouteilles de gaz appartenant

Dès lors que, selon la Cour de cassation, les requérants ont été pris en flagrant délit de chasse sur les terres d'autrui, le Gouvernement soutient qu'ils ne sauraient invoquer l'atteinte à un bien protégé

saurait contester valablement la réalité de ces faits en se bornant à souligner qu’il n’avait rien dans les mains, et doit dès lors être regardé comme ayant été l’auteur d’une tentative de vol en flagrant

Le 5 juillet 2023, elle a été interpelée en flagrant délit de travail illégal et placée en garde à vue pour complicité de faux et usage de faux, ayant fait usage d'une fausse carte d'identité espagnole

Le 5 juillet 2023, elle a été interpelée en flagrant délit de travail illégal et placée en garde à vue pour complicité de faux et usage de faux, ayant fait usage d'une fausse carte d'identité espagnole

personnellement responsable de ses actes et, d'une manière générale, l'ignorance délibérée ou involontaire des dispositions de la charte ou de la convention constitue une faute, - en cas de flagrant

          Le requérant fut arrêté en flagrant délit dans les locaux abritant l'un de ces laboratoires.

d'avancement ", des trois dernières évaluations, du critère portant sur l'examen professionnel ; la notation est entachée à la fois d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit ; en dépit

-  «[U] affirme que [A] [P] est de mauvaise foi et qu'elle l'a surprise en flagrant délit de mensonge ».

  Le présent rapport a été établi par la Commission, conformément à l'ancien article 31 de la Convention, après délibérations et votes en présence des membres suivants :       MM.

Outre les quatre malfaiteurs pris en flagrant-délit au moment de la perquisition, les victimes mirent en cause deux autres personnes, dont le requérant. 8.

#xa0;   Les requérants estiment que ce grief était implicitement invoqué dans le moyen, soulevé devant la Cour de cassation, tiré de la nullité des procès-verbaux de douane constatant le flagrant

règlement disposant en outre que " Les États membres prennent des mesures immédiates afin d'empêcher les capitaines de navires de pêche ou d'autres personnes physiques et des personnes morales pris en flagrant

contrôle, que celle-ci était missionnée pour assister les huissiers de justice afin de permettre la bonne exécution des décisions de justice, sécuriser les huissiers et les assister dans les démarches de flagrant

violence exercée dans le temps de l’action ou très proche de l’action, nature et létalité de l’armement éventuellement détenu,...) qui établissent ou font présumer leur participation à un crime ou à un délit

  Le présent rapport a été établi par la Commission, conformément à l'ancien article 31 de la Convention, après délibérations et votes en présence des membres suivants :       MM.

        Au cours des années 1985 à 1990, une centaine de vols à main armée furent commis au préjudice de commerces de moyenne surface et de débits de boissons dans la région

peine d’emprisonnement le fait, pour un membre de la police, de priver quelqu’un de sa liberté en l’arrêtant sans mandat de dépôt délivré par un juge, sauf dans les cas où l’intéressé a été surpris en flagrant

En vertu de l’article 96 du même code, une perquisition ne peut avoir lieu de nuit hormis le cas de flagrant délit ou le cas où un retard serait préjudiciable ou bien lorsqu’il s’agit de l’arrestation

    Le mandat d’amener est l’acte par lequel un magistrat ou un fonctionnaire compétent ordonne d’appréhender la personne prévenue d’un crime ou d’un délit et de la faire détenir provisoirement