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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200174

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

heures sur 24 était indifférent dès lors qu'un patient, une fois pris en charge, pouvait être l'auteur d'une agression, et que la mise en place d'agents de sécurité dédiés à la protection et de portes fermant

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100717

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

les motifs du jugement, tout en s'abstenant de rechercher, comme elle y avait été invitée, si la clinique, qui n'avait pas sollicité d'autorisation pour la maternité, n'avait pas commis une faute en fermant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155656

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172241

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand

Source officielle
CC

soc

613722efcd580146774036c5

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

X..., qui dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire était au bénéfice d'un plan de continuation, fermait son établissement le 31 mai 1991; que M.

Source officielle
CC

civ3

6137239dcd5801467740c154

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

d'habitations à loyer modéré "Coopération et famille" (la société Coopération et famille) a fait délivrer à certains de ses locataires, occupant des appartements situés dans les immeubles dénommés la Tour Ferrare

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00366

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

T..., qui étaient résidents suisses, ont fait l'acquisition d'un bien immobilier situé à Saint-Jean-Cap-Ferrat ; que, les 5 novembre 1993 et 15 novembre 1995, ils ont souscrit deux emprunts, puis ont fait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00684

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

octobre 2008 stipulait : « Il est expressément convenu entre les parties que tous les travaux, terminés ou en cours, seront repris et achevés à ses risques et périls par la société cessionnaire, laquelle fera

Source officielle
CC

cr

613725ffcd58014677422282

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

demande d'audition des témoins Michel et Bernard Y..., régulièrement cités par la défense ; "aux motifs que Josiane X... sollicite par la voie de son avocat l'audition de deux témoins ; que la Cour ne fera

Source officielle
CC

civ3

613721b5cd580146773f6596

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint-Clair I, alors, selon le moyen, 1°/ que l'article 16 du "contrat d'architecte, BET, maître de l'ouvrage" du 7 mars 1967, en stipulant que "le BET Bacotec fera

Source officielle
CC

civ3

613721b8cd580146773f67dc

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

des copropriétaires de la Résidence Saint-Clair II, alors, selon le moyen, "1°) que l'article 16 du "contrat d'architecte, BET, maître de l'ouvrage" du 7 mars 1967, en stipulant que "le BET BACOTEC fera

Source officielle
CC

soc

613722a1cd580146773ff5ae

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

Orléans, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1995 par le tribunal d'instance d'Orléans, au profit de la société TDA armement, dont le siège est : 45240 La Ferté Saint-Aubin

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100084

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

[R] a demandé à être déchargé de la contribution due à l'enfant [F] ; qu'en jugeant que « compte tenu de l'âge de [F] pour lequel il n'est pas justifié de sa situation, la cour fera droit à la demande

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f25a

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

non conforme aux permis de construire délivrés pour trois ensembles immobiliers, en procédant à une surélévation des bâtiments ayant entraîné la création de surfaces de planchers supplémentaires, en fermant

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CC

soc

61372513cd5801467741ac6d

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

99-45.454) la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 septembre 1999 entre les parties par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand

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CA

5ème chambre sociale PH

69ef1b0dcdc6046d47afe667

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Le 20 octobre 2025, l'appelant a déposé ses premières conclusions au fond indiquant qu'il ferait signifier en l'absence de constitution adverse.

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CA

8ème chambre

5fd910e3b0fa09aaf23acc5b

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

N° RG 19/03630 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MMI3 Décision du Tribunal de Grande Instance de CLERMONT FERRAND Au fond du 02 février 2016 RG : 14/02947 ch n° SCI [Localité 5] C/ SAS

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301031

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

pénale ou civile n'est plus possible, il n'est pas démontré qu'une demande de travaux en vue de respecter les normes des établissements recevant du public et n'aggravant pas les irrégularités initiales ferait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00935

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

que pour condamner le transporteur à indemniser le préjudice, l'arrêt retient que l'incendie est survenu à l'occasion d'une tentative de vol pour laquelle l'anneau du cadenas verrouillant la chaîne fermant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00469

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

Bonneuil exploitation, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Sodiam exploitation, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Clermont-Ferrand

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