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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 1ère Section

6631328619f939ca6242c280

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6633d9fdc0d3e3fe99d16cbe

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

et d’action du demandeur ainsi que l’extinction de l’instance.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

66902509766d1156dbbef500

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 1ère chambre civile B [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 22 Janvier 2024 N° RG 23/04507 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KNVB JUGEMENT

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67895bd6428384b762e6389f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

, Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

678ea1d4bfd75b73b3e3ee32

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

, Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678ea1e9bfd75b73b3e3f10e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678172d36d34da2cbdcd9f58

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Constate que Madame [Z] [T] a accepté le désistement par courrier en date du 6 janvier 2025, Constate que Monsieur [F] [T] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, Rappelle que l’extinction

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

678172d66d34da2cbdcda016

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

686d62c5a2273490db108269

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à

Source officielle
TJ

Référés

686eb0b372b5e5e648cae9d1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

PAR CES MOTIFS Le Juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en dernier ressort ; Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la partie

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68715731d395d6ba9f2a1d56

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68715745d395d6ba9f2a2093

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68715746d395d6ba9f2a20d1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l

Source officielle
TJ

Référés

687699aee74401da7f356fbc

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

PAR CES MOTIFS Le Juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en dernier ressort ; Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la partie

Source officielle
CA

Chambre sociale

688311364d9076bf079c2373

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance. L'appelant supportera les dépens d'appel.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67ec2fb1dd062d9f810e16c8

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

, Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6824e03ab351f8463a00c0de

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

, le locataire ayant régularisé sa situation Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6824e03bb351f8463a00c124

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

, la dette locative étant soldée Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6824e041b351f8463a00c28b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

, la dette locative étant soldée Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6824e047b351f8463a00c3b8

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

, la dette locative étant soldée Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance

Source officielle

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