Tribunal Judiciaire · Référés — 8 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés 
N° RG 25/00628 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZL62
MF/CG


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU 08 JUILLET 2025




DEMANDERESSE : 

S.A.S. FONCIERE DES ARTS
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Yves MARCHAL, avocat au barreau de LILLE




DÉFENDEURS : 

E.U.R.L. JACK SARL
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante

M. [H] [S]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant







JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Martine FLAMENT

DÉBATS à l’audience publique du 08 juillet 2025

ORDONNANCE rendue sur le siège 




LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, a statué en ces termes :




Vu les articles 385, 394, 395 alinéas 1 et 2, 396 et 399 du code de procédure civile ; 



Attendu que le conseil de la partie demanderesse se désiste de son instance et de son action ;

Que la partie adverse n’a formulé ni demande ni moyen de défense ; 

Qu’il y a lieu de constater le désistement par la partie demanderesse de son instance.


PAR CES MOTIFS


Le Juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en dernier ressort ; 

Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse ; 

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action ;

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire ;

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier. 


LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS






Martine FLAMENT Carine GILLET