Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées

L’établissement d’un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu’une modalité opérationnelle de l’expertise dont il appartient à l’expert d’

après avoir relevé que Jean-Michel Y... avait manqué à son devoir d'information en n'ayant pas mis les emprunteurs en garde sur les risques financiers inhérents à l'opération, dont les causes étaient multiples

faits allégués et il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d’expertise : 1.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

; - la mission d'expertise doit être complétée, afin de permettre à l'expert de s'adjoindre la désignation de sapiteurs, notamment aux fins de détermination et de chiffrage des préjudices subis par

Article 6 : L’expert avertira les parties des jours et heures auxquels il sera procédé à l’expertise conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative.

Sur la demande d'expertise : 2.

Une expertise amiable et non contradictoire a été diligentée par l'assureur et le rapport d'expertise a été remis en mars 2019.

Par la présente requête, la commune de Brigueuil demande au tribunal qu'une expertise soit ordonnée aux fins de se prononcer sur ces désordres. Sur la demande d'expertise : 2.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

de réserver ses droits dans l'attente du rapport d'expertise.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

En l'espèce, il n'apparaît pas nécessaire à la conduite de l'expertise de faire obligation à l'expert de rédiger un pré-rapport, l'expert pouvant au demeurant, de sa propre initiative, établir un tel document

est utile afin de pallier l'insuffisance des expertises amiables initiées par les assurances.

; - à titre subsidiaire, de prendre acte de ses protestations et réserve, et que l'avance des frais d'expertise soient mis à la charge des demandeurs.