TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, la commune de Sancerre (Cher), représentée par Me Emmanuelle Milet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de constater et de décrire les prestations réalisées par la société Teridéal-Tarvel, d'en examiner les désordres et malfaçons, de rechercher leurs origines afin de savoir s'ils proviennent d'une non-conformité aux documents contractuels ou aux règles de l'art, d'un manquement aux obligations contractuelles, d'une inexécution ou d'une non-exécution défectueuse, d'évaluer les travaux nécessaires à la réfection et chiffrer le coût de la remise en état, de fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer le préjudice subi par la commune de Sancerre. 
 Elle soutient que :  
 - par marché public de travaux publié en 2016, elle a réalisé des travaux d'aménagement du centre-ville dans le cadre desquels la société Teridéal-Tarvel s'est vue attribuer le lot numéro 2 " espaces verts " incluant notamment la plantation, la fourniture et le tuteurage de quarante-neuf Tilias euchloran (tilleuls) ; 
 - au mois de juin 2020, les services techniques de la commune ont constaté des bris et cassures sur plusieurs tilleuls ; 
 - un rapport d'expertise amiable du 27 septembre 2021, diligenté à l'initiative de la compagnie Allianz, assureur de la commune de Sancerre, indique que " la cause avérée du sinistre est la présence et le développement de larves de zeuzères creusant des galeries dans les troncs des tilleuls entraînant la mort et / ou la casse des végétaux " et estime que les végétaux ont été infestés entre les mois de juin et août 2018, soit avant leur plantation qui a eu lieu entre les mois de septembre et octobre 2018 ;   
 - la société Teridéal-Tarvel refusant de reconnaître une quelconque responsabilité, la commune de Sancerre sollicite, par conséquent, la présente mesure d'expertise afin de déterminer les inexécutions, malfaçons, non-façons, désordres affectant le réaménagement paysager de la place du souvenir et du parking de l'Amandier et d'évaluer le quantum de son préjudice. 
 La requête a été communiquée à la société Teridéal-Tarvel qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. ". La prescription d'une mesure d'expertise en application de ces dispositions est subordonnée à son utilité pour le règlement d'un litige principal qui doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens et de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir en prenant en compte, à cet effet, les expertises judiciaire ou amiable qui ont pu être prescrites ou réalisées au titre du même litige et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 2. Il résulte de l'instruction que la commune de Sancerre a décidé d'engager, à partir de 2016, un projet de revitalisation des principaux lieux de vie de la ville, et parmi lesquels le réaménagement de la place du souvenir. A cette fin, un marché public de travaux a fait l'objet de publication en 2016 et le lot n° 2 " Espaces verts ", comportant des travaux de terrassement (réalisation de fosses de plantations arborées, fourniture de terre végétale), de plantation d'arbres et de haies, d'installation de système d'arrosage automatique et de mobilier urbain a été confié à la société Teridéal-Tarvel. La commune constate à compter du mois de juin 2020 la dégradation de 28 tilleuls. La requérante demande au juge des référés de désigner un expert aux fins de décrire et de constater les désordres ayant affecté ces végétaux, d'en déterminer les causes ainsi que les travaux réparatoires nécessaires pour y mettre fin et chiffrer le coût de ces derniers, de manière générale de fournir tous éléments techniques et de fait et de faire toutes constatations ou investigations utiles de nature à permettre au tribunal administratif de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, les préjudices subis. 
 3. Le litige au fond susceptible d'opposer la commune de Sancerre à l'entreprise Teridéal-Tarvel concernant les désordres des espaces verts sur la place du souvenir relève de la compétence de la juridiction administrative dès lors qu'il concerne la réalisation de marchés et de travaux publics ainsi que les participants à ces travaux. La société Teridéal-Tarvel, qui n'a pas produit de mémoire ne s'oppose pas à la demande d'expertise. La mesure sollicitée par la commune entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-1 précité et elle est utile afin de constater contradictoirement la réalité des désordres, déterminer les responsabilités et les travaux à exécuter pour y remédier. Par suite, il y a lieu d'ordonner l'expertise sollicitée, de désigner un seul expert et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 :  Mme B A, architecte paysagiste, demeurant 17 rue de la Roquette à Paris (75011), est désigné en qualité d'experte avec pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux, place du souvenir et parking de l'Amandier à Sancerre, de se faire remettre tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission et d'entendre toute personne susceptible de l'éclairer ; 
 2°) constater les désordres, rechercher et donner son avis sur tout élément d'appréciation relatif à leurs causes, dire si ces désordres sont de nature à compromettre la solidité des végétaux ou à rendre impropre à sa destination l'aménagement des espaces verts de la place, s'ils sont imputables à un défaut de conception, à un défaut de surveillance des travaux, à des défauts d'exécution ou à toute autre cause et, en cas de causes multiples, d'indiquer la part imputable à chacune des causes ; 
 3°) fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues ; 
 4°) déterminer les travaux de réparation nécessaires pour remédier aux désordres, et le cas échéant, prescrire à titre conservatoire toutes mesures urgentes et indispensables à mettre en œuvre pour sécuriser les lieux et les occupants ; 
 5°) fournir tous éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie d'évaluer l'ensemble des préjudices subis par la commune de Sancerre, notamment le coût des travaux de réparation des désordres ; 
 6°) apporter, d'une manière générale, tous éléments qui seraient utiles à la solution du litige par la juridiction saisie. 
   
 Article 2 : L'experte accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Elle ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'experte prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement en présence des représentants de la commune de Sancerre et de la société Teridéal-Tarvel. 
 Article 5 : L'experte avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'experte déposera le rapport définitif au greffe en deux exemplaires avant le 31 décembre 2023. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'experte justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : Le surplus des demandes des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Sancerre, à la société Teridéal-Tarvel et à l'experte. 
 Fait à Orléans, le 20 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
            Guy QUILLEVERE 
 La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 ABo