Les demandeurs font grief à l'arrêt de les débouter de l'intégralité de leurs demandes tendant à voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail à temps plein avec la société Take Eat Easy, à voir

d'un usage de rapporter par tous moyens tant de son existence que de son étendue ; qu'en décidant que M.

Il résulte du premier de ces textes que la confidentialité de la procédure de conciliation couvre tant la décision d'ouverture de cette procédure et son existence que son contenu.

[R] coupable de travail dissimulé et a en conséquence prononcé sur la peine, alors : « 1°/ que le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié suppose que soit établie l'existence d'un

l'autorité de la chose jugée par cette décision précédente, au bénéfice de la simple affirmation que le syndicat ne justifierait pas que les conditions de ce texte aient été "respectées" ; 3 / que l'exigence

d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les dispositions sus-visées ; 2 / que le droit de substitution n'a de raison d'être que dans le cadre d'une obligation existante

de l'acquéreur du fonds de commerce ne s'analysent pas comme une demande en réparation, dès lors qu'elles sont fondées sur les dispositions de l'article L. 141-17 du code de commerce, de sorte que l'existence

que la société Ursa Maior SAS fait grief à l'arrêt statuant sur contredit d'avoir rejeté son exception d'incompétence, alors, selon le moyen, que la compétence du conseil de prud'hommes dépend de l'existence

[M], propriétaires des lots constituant cette copropriété, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage conventionnelle et à défaut légale au profit de l'ensemble de leurs parcelles.

. ; que cette servitude de fontaine fluente s'accompagnait donc nécessairement, au profit de Z..., d'une servitude de passage sur le fonds A..., lui permettant d'accéder à la fontaine ; qu'ainsi l'existence

lui payer des dommages-intérêts à ce titre, alors : « 1°/ qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence

d'allocations familiales d'Alsace (l'URSSAF) a notifié, le 19 juillet 2012, à la société transport Wendling (la société) une lettre d'observations portant sur trois chefs de redressement consécutifs à l'existence

d'une section syndicale suppose la présence de deux adhérents au moins ; que le tribunal a constaté que, pour justifier de l'existence d'une section syndicale au sein de la société Transkeo, la fédération

d'ailleurs parmi les griefs retenus », sans toutefois vérifier que la CPAM justifiait de l'existence de soupçons de fraude avant de procéder à l'audition et à l'examen des patients concernés, la cour

et l'a condamné à la peine de 135 euros d'amende ; "aux motifs que des explications fournies, la matérialité de la contravention est établie, aucun témoignage ne permettant de mettre en doute l'existence

"alors, d'une part, que la juridiction correctionnelle saisie de faits qualifiés délit doit examiner si les faits ressortissent à la juridiction criminelle ; que la partie civile alléguant l'existence

dans sa rédaction applicable à la cause, en cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49 du dit code, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

Eurofoto la vitrine litigieuse, sans que l'on puisse en déduire une quelconque indication sur le caractère gratuit ou onéreux de la livraison ; qu'en déduisant néanmoins de cette feuille de service l'existence