CETAT- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS. -

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X... de se présenter aux élections législatives de Haute-Garonne a eu des incidences sur le résultat du scrutin litigieux : Considérant que les élections législatives et régionales du 16 mars 1986, bien

l'assister dans ses relations avec l'administration ne contient aucune mention expresse habilitant le mandataire à recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition, ce mandat n'emporte pas élection

des membres de la délégation unique du personnel, le premier tour des élections étant prévu pour le 25 octobre 2012 ; que le 14 octobre 2012, le syndicat a indiqué à l'OPCA que le salarié n'était pas

de cette somme à compter du jugement ; "aux motifs que la chambre d'accusation a retenu, d'une part, que Jean-Jacques Y... avait dénoncé au procureur de la République le défaut d'organisation d'élections

cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1994 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Plymouth française, dont le siège est ..., 2°/ de la société nouvelle Electro

Le premier tour de scrutin, organisé par vote électronique, a eu lieu du 26 septembre au 1er octobre 2019, les résultats en étant proclamés le 1er octobre 2019. 2.

saurait limiter les modalités du dépôt des candidatures en imposant des formes spécifiques ou une date limite de dépôt ; qu'en énonçant qu'il appartenait au collège désignatif d'arrêter les modalités d'élection

O..., domicilié [...] , contre le jugement n° RG : 16/00172 rendu le 18 avril 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant :

la suite de son refus d'un nouvel horaire de travail de nuit pour lequel elle n'était pas volontaire ; que le 3 novembre 1989, elle a été présentée par le syndicat CGT comme candidate titulaire aux élections

CGT commerce distribution services, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-60.118 contre le jugement rendu le 31 janvier 2020 par le tribunal judiciaire de Rouen (contentieux des élections

l'article L. 433-2, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu que la société de l'hôtel Majestic fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cannes, 27 août 1987) d'avoir décidé que les élections

subordonne la désignation d'un délégué syndical supplémentaire dans les entreprises ou établissements ayant atteint un effectif d'au moins cinq cents salariés, à ce que le syndicat ait obtenu, lors de l'élection

collectivités et du tourisme de Paris (FOHCRC) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 9ème arrondissement de Paris, 26 décembre 1991) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections

X..., au service de la société STS en qualité de chauffeur-ripeur, candidat aux élections de délégués du personnel du 2 décembre 1994 annulées par jugement du tribunal d'instance du 15 février 1995, dont

Attendu que l'Union départementale CGT du Bas-Rhin fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 16 décembre 1992) d'avoir dit que le nombre des collèges électoraux, en vue des élections