première et d'un mois à compter de la levée de la condition suspensive, sans pouvoir excéder le 21 juin 1999, pour la seconde, la condition d'obtention du prêt n'était assortie d'aucun terme exprès, que la date

La date limite de réception des offres était fixée au lundi 28 novembre 2022 à 12h00.

limite de remise des offres seront examinés par Tisséo Ingénierie qui communiquera sa réponse 6 jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres. ". 6.Il résulte de l'instruction

que le fait que le créancier n'introduise son action que postérieurement à la date limite de l'engagement de la caution est sans incidence sur l'obligation de celle-ci, si la dette du débiteur principal

faire échec à la situation d'incompétence ainsi caractérisée, l'administration ne saurait utilement se prévaloir d'une situation de compétence liée dès lors qu'elle a pris sa décision le 30 juin 2022, date

X..., en janvier 2009, soit à une date antérieure à la date limite du 30 avril 2009 prévue aux contrats du 14 octobre 2008, pour retenir une violation par ce dernier de ses obligations contractuelles et

De plus, la date limite de remise des offres initiales, d'abord prévue au 8 septembre 2021, ayant été reportée au 20 octobre 2021, les entreprises candidates disposaient encore de plus de cinq mois pour

de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; que, d'autre part, pour décider que Mme Y... était tenue de retirer les produits de la vente trois jours avant la date

dette fiscale en matière d'impôt sur le revenu qui ne soit pas couverte par le plan de règlement du 10 mars 2021 ; - en matière de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2020, la date

attendu qu'ayant constaté qu'aux termes de l'acte sous seing privé valant promesse synallagmatique de vente, la clause pénale s'appliquait même en cas de réalisation des conditions suspensives après la date

proportion afférente à la présente extension ; Disons que l'expert devra, dans un délai d'un mois à compter du versement de la provision complémentaire ordonnée par la présente décision : 1°) fixer une date

retard, outre intérêts, alors, selon le moyen, que la prescription de la créance des institutions de retraite afférente à chaque échéance de versement des cotisations commence à courir à partir de la date

PROPOSITIONS DE REPRISE : Les administrateurs judiciaires ont reçu, à la date limite de dépôt des offres fixée au 31 Mars 2025, dans le cadre de leur appel d'offre, une offre améliorée conjointe, solidaire

de 0,4 % par mois ou fraction de mois de retard mentionnée au même texte peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date

limite de formation de la demande de paiement au 31 décembre 2021, est sans incidence sur la date limite avant laquelle le montant de l'avance perçue devait être justifié par la production de factures

code de la sécurité sociale, la remise gracieuse des majorations de retard complémentaires ne peut être accordée que lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date

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procédure de concours restreint de maitrise d'œuvre pour l'implantation de la cité de la musique, art dramatique et danse (Conservatoire de Dunkerque) sur le site de l'ancienne école Lamartine avec une date