demande d'autorisation, sont détenus par cette administration, de manière apparemment licite ; qu'une vérification de comptabilité est un contrôle qui a lieu en principe sur place, dans les locaux du contribuable

à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que, lorsqu'elle a procédé à un examen contradictoire ou à une vérification de comptabilité du contribuable

taxes qui, en application des normes comptables, grèvent directement le prix des biens et des services vendus par l'entreprise ; que cette notion implique un impôt dont le redevable se distingue du contribuable

EST ETABLIE POUR L'ANNEE ENTIERE" ET "EST DUE POUR TOUTE HABITATION MEUBLEE SITUEE SOIT DANS LA COMMUNE DU DOMICILE REEL, SOIT DANS TOUTE AUTRE COMMUNE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE CONTRIBUABLE

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable non admise.

. - Contribuables différents.

. - Contribuables différents.

. - Contribuable unique.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration [art. 1726] - Bonne foi du contribuable.

conteste cette rectification cependant que le ministre de l'économie, des finances et du budget, par la voie du recours incident, demande que les indemnités de retard soient mises à la charge du contribuable

restreindre ou égarer le pouvoir de contrôle de l'administration, celle-ci ne peut être regardée comme apportant la preuve de l'existence des manoeuvres frauduleuses, mais seulement de la mauvaise foi du contribuable

donner lieu à d'éventuelles observations du contribuable.

. - Notion d'enfant à charge - Notion d 'enfant recueilli au foyer du contribuable [art. 196 du C.G.I.] - Condition : enfant à la charge effective et exclusive du contribuable.

. - Notion d'enfant à charge - Notion d 'enfant recueilli au foyer du contribuable [art. 196 du C.G.I.] - Condition : enfant à la charge effective et exclusive du contribuable.

. - Notion d'enfant à charge - Notion d 'enfant recueilli au foyer du contribuable [art. 196 du C.G.I.] - Condition : enfant à la charge effective et exclusive du contribuable.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout

même code : "I- Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : ... 2° Les contribuables

l'article 1477 du code général des impôts, elle n'y est, en revanche, pas tenue lorsqu'elle met en recouvrement une cotisation de taxe professionnelle liquidée sur la base des éléments déclarés par le contribuable