Conseil d'État · 8 7 9 SSR — 18 juin 1971

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- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - REDRESSEMENT. - Délai dans lequel le contribuable peut exercer son droit de réponse - Imposition mise en recouvrement avant l'expiration de ce délai - Hypothèse où tous les chefs de redressement ne pouvaient pas donner lieu à d'éventuelles observations du contribuable. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Distinction entre le bénéfice réel et le bénéfice forfaitaire. | - Recettes prises en compte pour la détermination du bénéfice que l'entreprise peut produire normalement - Somme versée à une station-service par une société pétrolière en contrepartie de l 'engagement de ne vendre pendant dix ans que les produits de la société. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PROFITS DE TOUTE NATURE. - Somme versée à une station service par une société pétrolière en contrepartie de l 'engagement de ne vendre pendant dix ans que les produits de la société.