-38 du code de commerce, quand l'augmentation dépendait de la valeur locative qu'il appartenait à ceux qui la sollicitaient d'établir, la cour d'appel a violé les articles L.145-33

avoir alloué à titre de rappels d'heures supplémentaires et de prime d'ancienneté des sommes inférieures au montant de ses demandes, alors, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, que l'article R. 143

Elle soutient que le coefficient de neutralisation n'est pas concerné par une modification éventuelle de la valeur locative 2016 et le planchonnement et le lissage ont été correctement appliqués à la valeur

Elle soutient que le coefficient de neutralisation n'est pas concerné par une modification éventuelle de la valeur locative 2016 et le planchonnement et le lissage ont été correctement appliqués à la valeur

145, . depuis le 1er juillet 2003, en tant qu'agent de production qualifié, au coefficient 150, - en conséquence, la société Anjou blanchisserie soit condamnée à lui verser les sommes correspondant à

147 correspondant à l'emploi qu'elle prétendait avoir réellement occupé ; Sur le premier moyen : Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, ce moyen ne tend

qu'elle détient avec les villes voisines" ; Que par ailleurs, il ne ressort nullement de la lecture du cahier des charges des fourrières automobiles dans le département des Hauts-de-Seine (pièces n° 14

120, en 2018, il a été nommé responsable projets d'amélioration et en 2019 il a accédé au niveau III A coefficient 135.

sanitaires et salle de repas à un coefficient de 0,2.

Elles s’accordent sur l’habitation de 140 m2 ce qui correspond au bâtiment A sans la boutique au rez-de-chaussée de 94 m2.

Par conclusions déposées et notifiées le 6 février 2026, la SARL [G] immobilier demande à la cour, vu les articles L.145-10, L.145-33, L.145-34, R.145-23 et R.145-29 du code de commerce, de : - infirmer

Au soutien de l'exception d'irrecevabilité de l'appel soulevée au visa des articles R 142-28 du code de la sécurité sociale et 538, 668, 699 du code de procédure civile, M.

à la même période que lui et au même coefficient ; que sur ces onze salariés embauchés en 1992 au coefficient 155, huit ont un coefficient de 215 en 2007, seul trois ayant un coefficient de 190 ; que

et salaire au 31 décembre 2006 de tous les salariés embauchés de 1967 à 1973 au coefficient 145-155-170 filière ouvrier, encore dans les effectifs au 31/12/2006" ; que le panel de trente-neuf cas établi

conventionnel de 95 à l'embauche et coefficient conventionnel de 105 au mois de juillet 2004, échelon 2.1 ; qu'à l'exception d'un seul, Monsieur Z..., les trois autres salariés Messieurs A..., B... et

avaient rendu les lieux plus fonctionnels et mieux adaptés et retenu que, les travaux qui avaient modifié les caractéristiques des locaux, constituaient également une amélioration au sens de l'article R. 145

[F] [I] [I] reconnu des suites de l'accident du travail dont il a été victime le 17 décembre 2017, un coefficient professionnel à hauteur de 2%.

lesquels aucun prix de vente n'avait pu être identifié déterminé après application du coefficient moyen retenu, le prix des ventes déclarées pour lesquelles le coefficient était inférieur ou égal à 1