En conséquence, il revient après application du coeffcient de réduction à Mme [N] la somme de 2 500 euros.

AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DU 28 JANVIER 2005 : PASSAGE DU COEFFICIENT 125 AU 145

cassation " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Jacques X..., directeur de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte, auquel avait été attribué un salaire correspondant à l'indice 129

L'intitulé de son poste est devenu Asphalteur OP1 3ème échelon coefficient 125 suite au changement de convention collective.

de localisation négatif les parcelles cadastrales de la section TK n° 9, n° 10, n° 12, n° 72, n° 114, n° 116, n° 117, n° 122, n° 151, n° 162, n° 165, n° 166, n° 169 et n° 172 situées dans la commune du

soutient qu'elle aurait dû bénéficier, en raison de son ancienneté, du coefficient 525 applicable au moniteur éducateur ayant atteint 12 ans d'ancienneté à compter de septembre 1998, alors qu'elle n'a

-10 du code de l'urbanisme ; si les motifs tirés de la méconnaissance des articles L. 122-9 et L. 122-10 du code de l'urbanisme opposés dans cet arrêté sont légaux, le classement de la parcelle cadastrée

analyse qu'elle est bien fondée à solliciter la résiliation du contrat», la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 122

de la demande, à lui verser les sommes de 6 178,83 Francs brut au titre de la réévaluation du salaire par rapport à la convention collective, 24 978,06 Francs à titre de rappel de salaire sur le coefficient

Contestant son licenciement, le montant de son salaire et de différentes indemnités, Vincent X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de LAVAL en lui demandant de requalifier son emploi au coefficient 150

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.123-22 du code de l'urbanisme : 1° ...

premier moyen : Attendu que selon la procédure Mme X..., comptable au foyer d'adultes grands handicapés Popineau, géré par l'association des paralysés de France, a été, par lettre de la direction du 12

122 du code de procédure civile ; qu'en effet, même s'il ressort des déclarations des parties lors de la comparution des parties du 24 septembre 2009 que ce coefficient est un coefficient de base ayant

DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du président de la 3ème Chambre du tribunal administratif de Marseille n°91-1260

125, qui correspond au premier niveau de classement, mais au coefficient 140 de la grille de classification des ouvriers de travaux publics.

Au soutien de ses prétentions, il expose qu'au regard de son expérience et de son ancienneté, il aurait dû être classé en 2010, non au coefficient 110 mais au coefficient 125 de la grille de classification

du contentieux du Conseil d'Etat, la société Tereos France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre de l'environnement et de la ministre des outre-mer du 12

-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation Y...

... en qualité de dessinateur, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 janvier 1985) d'avoir admis que ce salarié, auquel elle entendait imposer la qualification de dessinateur position III au coefficient

du point; que le coefficient de qualification du niveau 3 est le coefficient 205 et le coefficient maximum du niveau 3 le coefficient 320; que le coefficient de qualification du niveau 4 est le coefficient