et de collaborer à compter du 1er septembre 2010 ; qu'en statuant ainsi, sans chercher à déterminer la date à laquelle les époux ont effectivement cessé de cohabiter et de collaborer, la cour d'appel

branche du moyen : Vu l'article 1220 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les héritiers du codébiteur

X..., son codébiteur solidaire (arrêt p. 4 § 5), pour rejeter la demande de mainlevée formée par Mme Y... et constater la validité de la saisie-attribution pratiquée par le Crédit Agricole à son encontre

X... et Y..., codébiteurs solidaires, un prêt duquel Mme X... s'est portée caution solidaire ; que les échéances n'étant plus honorées, la banque a assigné les consorts X... et Y... en paiement de sa créance

références de deux prêts, aucun accusé de réception n'étant produit pour Monsieur [J] ; qu'or, dans le cadre de la solidarité entre les époux [J], il y a lieu de considérer que l'avis donné à l'un des codébiteurs

confiance, les a condamnés à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve, 4 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

exceptions de litispendance et de connexité, a renvoyé M.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 mars 2026, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Codevia, a déclaré se désister du pourvoi.

) ; 5) " alors, en outre, que rejeter la critique de ce volet pénal, c'est obligatoirement baisser les bras devant l'ensemble des éléments du litige et pérenniser un imbroglio en incohérence de connexité

, le second, à 15 mois d'emprisonnement dont 7 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et les a condamnés solidairement à des amendes et pénalités fiscales ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils et a déclaré la décision opposable aux ASSURANCES GENERALES DE FRANCE ET AUX MUTUELLES DU MANS ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

que, dès lors, en se fondant, en substance, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre d'Yves X..., relativement aux faits commis en 1996 à Tréguier, sur la circonstance que la victime aurait cohabité

faits dans une plainte avec constitution de partie civile ; que, dans ce cas, si la plainte de la partie civile ne peut engager l'action publique que sur les faits de nature délictuelle, le lien de connexité

instance de Paris aurait eu compétence pour juger les "contraventions connexes relevées contre les barges", sans s'expliquer sur les circonstances qui auraient permis de caractériser un tel rapport de connexité

qu'en retenant que la déclaration de créance produite est au nom du SCT, que la Caisse ne justifie donc pas du principe d'une créance déclarée susceptible de donner lieu à une compensation, qu'aucune connexité

[Z] [R], - dit que la part de responsabilité de chaque intervenant dans le désordre est fixée comme suit : - 26 % SEO - 18 % [P] Constructions - 45 % Jugeur - 11% Sermat, - dit que les codébiteurs

atteint ; - l'avis du CODERST a été pris en l'absence de vote de ses membres ; - l'avis du CODERST méconnaît l'article L. 1331-26 au motif qu'il ne décrit pas les mesures de nature à remédier aux

, par sa décision n° 139901 en date du 17 janvier 1996, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête des CONSORTS X... tendant à l'annulation dudit décret ; qu'eu égard au lien de connexité