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38 310 résultats pour « clause attributive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372316cd580146774053eb

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

société Fornage fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la compétence territoriale du tribunal de commerce de Créteil pour connaître de l'action de la société Téprina, alors, selon le pourvoi, que toute clause

Source officielle

Page 65 sur 1916

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00113

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

En l'absence d'une clause compromissoire ou d'une clause attributive de juridiction, l'article 333 du nouveau code de procédure civile, aux termes duquel le tiers mis en cause est tenu de procéder devant

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9fd7c8a1343b8cd625cf

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonnons la réouverture des débats afin que les parties formulent leurs observations sur l'effet de la clause

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c5916e

Cassation

3 avril 1978

3 avril 1978

AVAIT UN INTERET PERSONNEL A LA POURSUITE DES OPERATIONS COMMERCIALES DE LA SOCIETE CAUTIONNEE QUE SES PROPRES ENGAGEMENTS AVAIENT POUR BUT DE FACILITER ET QUE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT COMPORTAIT UNE CLAUSE

Source officielle
CC

comm

613720abcd580146773ed3b0

Cassation

3 mai 1988

3 mai 1988

n'est pas établi que la société Ballas ait accepté et même eu connaissance, avant que le contrat litigieux ne se forme par l'échange des télex des 16 et 24 janvier 1970, du lieu de paiement et de la clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e1bd3db21cbdd86845

Appel

23 octobre 2003

23 octobre 2003

à l'origine du sinistre ; qu'il y a lieu à infirmation ; qu'à titre subsidiaire, pour le cas où l'événement ne serait pas exonératoire, il convient de confirmer le jugement, lequel a retenu que la clause

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69dee770cdc6046d47432638

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de cette audience, la SAS Ipaastech, comparante, a sollicité du tribunal le renvoi de l'affaire devant le tribunal des affaires économiques de Paris au motif que l'article 24 du contrat contient une clause

Source officielle
CC

civ1

60794dec9ba5988459c48bc2

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

que, par jugement du 22 mars 2001, confirmé par arrêt du 22 mars 2002 de la Cour de justice du Canton et République de Genève, le tribunal de première instance de Genève, compétent en l'état de la clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100067

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

protocoles de 1992 et 2003 n'incluait pas nécessairement les contrats antérieurement conclus entre 1983 et 1986 et le protocole de 1987, contenant eux-mêmes des clauses attributives de juridiction, au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c910bd3db21cbdd87210

Appel

24 novembre 2004

24 novembre 2004

barre de soudure. - que la Cour d'Appel de Rennes est incompétente pour statuer sur l'appel en garantie de la société BONTE FRANCE contre la société GERHARD BUSCH GmbH compte tenu de l'existence d'une clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c914bd3db21cbdd872b6

Appel

24 novembre 2004

24 novembre 2004

barre de soudure. - que la Cour d'Appel de Rennes est incompétente pour statuer sur l'appel en garantie de la société BONTE FRANCE contre la société GERHARD BUSCH GmbH compte tenu de l'existence d'une clause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60376a0d3e870f46d34999ba

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

Elles indiquent, sur la compétence, que la clause attributive de juridiction du contrat de transport maritime n'est pas valide car non spécifiée de façon très apparente, et de surcroît, non opposable aux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

678b43bac6ad78dd9cf0d510

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

ses dernières conclusions notifiées le 9 octobre 2024, l'OPH demande de : - Juger que l'OPH d'[Localité 5] est recevable et bien fondé en son appel ; Y faisant droit, - Réputer non écrite la clause

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6864bde2cf476b3ae02584a3

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

trancher une question de fond ; que s'il était fait droit aux demandes de la banque en statuant le fond, la décision pourrait être annulée pour violation des règles de compétence juridictionnelle ; que la clause

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

6a109a87cdc6046d479a784c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En défense, le SDC ROBESPIERRE BATIMENT A conclut à : -l’incompétence de ce Tribunal en application de la clause attributive de compétence au juge de référées de cette juridiction, prévue aux statuts de

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TJ

Chambre 7/Section 3

6631312419f939ca6242b67c

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur la clause attributive de juridiction insérée dans l’article 10 du contrat de bail Aux termes de l’article 10 du contrat de bail dérogatoire conclu entre les parties, « tout différend relatif aux présentes

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TCOM

DELIBERE REFERES

69c4a189cdc6046d47fae8c0

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

In limine litis sur l'exception d'incompétence La société ABC METALLERIE soutient que la clause attributive de compétence mentionnée au contrat de maitrise d'œuvre ne lui serait pas opposable et que la

Source officielle
CC

civ2

61372105cd580146773f0579

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est hors de toute dénaturation d'une clause claire et précise que l'arrêt énonce que la clause litigieuse prévoit de façon expresse une attribution

Source officielle
CA

14e chambre

5fdbbd3533b86b9c6d1ba440

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

attributive de compétence, si l'on admet que des parties à une opération contractuelle commerciale empruntent la qualité de commerçant pour les besoins de cette opération, la clause attributive de compétence

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CC

comm

613720e7cd580146773ef59a

Cassation

10 janvier 1989

10 janvier 1989

principal "lien d'affaires" ; Sur le moyen unique : Attendu que les compagnies de navigation reprochent à la cour d'appel d'avoir rejeté leur exception, alors que, selon le pourvoi, pour que la clause

Source officielle