AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372316cd580146774053eb
9 juin 1998
9 juin 1998
société Fornage fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la compétence territoriale du tribunal de commerce de Créteil pour connaître de l'action de la société Téprina, alors, selon le pourvoi, que toute clause
Source officiellePage 65 sur 1916
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00113
8 février 2023
8 février 2023
En l'absence d'une clause compromissoire ou d'une clause attributive de juridiction, l'article 333 du nouveau code de procédure civile, aux termes duquel le tiers mis en cause est tenu de procéder devant
Source officielle