immeuble de grande hauteur (IGH) ou établissement recevant du public (T...), ne lui imposait pas de détenir une carte professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 1235-2, L. 1235-3, L.1235-11 du code du travail, le conseil ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience et sur le fondement de l'article L. 1235-5, le remboursement par l'employeur

L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; 4°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de

L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () " Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au licenciement de

[U] à verser à Mme [I] les sommes suivantes : - dommages et intérêts pour harcèlement sexuel : 10 000 euros - dommages et intérêts au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1235-3-1 du code du travail

À défaut, elle sollicite l'application du barème fixé par l'article L.1235-3 du code du travail, réclamant 45'005,31 € à ce titre.

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article L. 1235-2 du code du travail qui impose au juge d'accorder une indemnité

motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; en vertu des dispositions de l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge, à qui il appartient

Sur la demande du salarié au titre de l'article L.1235-4 du code du travail : L'intimé sollicite le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités qui lui ont été versées par la société

Sur le remboursement à Pôle Emploi des allocations chômage Il résulte des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail que lorsque le juge condamne l'employeur à payer au salarié une

encadrait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait à tout le moins que leur licenciement était justifié par une faute simple ; qu'ainsi, elle a violé l'article

L. 1235-2 pour la première et l'article L. 1235-3 s'agissant de la seconde ne se cumulent pas et seule est attribuée l'indemnité sanctionnant l'absence de cause réelle et sérieuse ; qu'en condamnant l'employeur

455 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-14-3, alinéa 1er, du code du travail devenu l'article L. 1235-1 du même code ; 3° / qu'il ne résulte d'aucun des termes clairs et précis de

Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail a été critiqué devant le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel.

Aux termes de l'article L. 1235-3 code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article. »  Les dispositions

L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des