Par jugement du 13 décembre 2022, le tribunal de commerce de Beauvais, saisi par le liquidateur, a, Au visa de l'article L.651-2 du code de commerce, dit que M. [I] [K] et M.

[Z] demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 1147 et 1149 anciens du Code civil, Vu les articles 1103 et 1231-1 et 1231-2 du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L.124

signification de déclaration d'appel et des conclusions des appelants ; que cet acte a été signifié au domicile de la destinataire conformément aux dispositions des articles 656 à 658 du code de procédure

L. 223-36, L. 621-2, L. 621-6, L. 631-1, L. 651-2, L. 653-5, L. 653-5, L. 653-8, R. 631-4, R. 651-5 du code de commerce, de l'article 4 du code de procédure pénale, des articles 9, 122 du code de procédure

[K] [C], en application des articles L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale

L 651-2 du code de commerce.

Toutefois au visa de l'article L. 653-8 3° du code de commerce, il appartient au ministère public de démontrer, en outre, que M.

L.651-2 du code de commerce.

L.651-2 du code de commerce ; - dire que les intérêts se capitaliseront pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner M.

Qu'il y a donc lieu de prononcer à l'encontre de Mme [B] [F], en application des articles L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement

1324 du code civil et L 621-2 alinéa 2 du code du commerce, Vu la violation des articles 2234 du code civil et L 622-1 du code du commerce, Vu la notification irrégulière de l'ordonnance du juge commissaire

L. 651-2 et L. 653-8 du code de commerce.

Régulièrement assignée par acte remis en l'étude selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, la SAS ALIJUBA n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.

L.651-2 du code de commerce.

L.653-4 et L.653-8 du code de commerce ne sont pas remplies.

L 121-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Y..., qui ne constituent pas de simples négligences, caractérisent des fautes de gestion au sens de l'article L. 651-3 du code de commerce.