143-1 à 148-8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M.

145 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que dans le cas prévu par l'article 145 de la loi du 25 janvier 1985, le juge-commissaire ne fait rapport qu'au tribunal ; que, dès lors, la cour

R. 141-3 du code de la sécurité sociale ni de son rappel dans le rapport d’expertise du 20 février 2021.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

138, 139, 140, 141-1, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 8, 1 et 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

-142 rue de Crimée - 13003 MARSEILLE, dont le siège social est 138-140-142 rue de Crimée à MARSEILLE (13003), prise en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet FERGAN dont le siège social est

144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Jean-Claude X... ; "aux motifs que "

144 et 145 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de X... ; " aux motifs que " la détention

144 et 145 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de X... ; " aux motifs que " la détention

L. 144-4 du code minier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier.

les dispositions des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale doivent ici trouver application.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

114 et 145-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge des libertés et de la détention a adressé, le mardi 20 septembre 2005,

pris de la violation des articles 94, 101, 114 alinéa 2, 115 alinéa 1 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la

222-47, 222-22, 222-28, 222-31, 222-44, 222-47, 222-48-1 du Code pénal, et des articles 20, 32, et 35 du décret loi du 18 avril 1939 ; Attendu que n'est pas recevable le moyen qui se borne à contester

Monsieur [H] [M] a formé une réclamation amiable d'indemnisation se fondant sur l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire auprès de l'Agent judiciaire de l'Etat qui n'y a pas donné suite.

Hubert E..., demeurant ... au Havre (76600) ; - n° 113 140, présentée par M. Francis Q..., demeurant ... à Bourges (18000) ; - n° 113 141, présentée par M.