A. 444-198 et suivants du code de commerce, et des articles L. 512-2, L. 531-2 et R. 533-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; - MAINTENIR l’exécution provisoire de droit prévue

de recouvrement revenant à l’huissier au titre de l’article A 444-32 du code de commerce, et qui pourront être recouvrés par Maître Eric AUDINEAU, membre du cabinet AUDINEAU-GUITTON, sur le fondement

441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claude X... à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec

Systèmes, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le sixième moyen de cassation proposé pour Patrick X..., pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure

405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à l'articulation essentielle du mémoire, défaut et contradiction de motifs, manque de

de 40,00 euros en application de l’article D. 441-5 du code de commerce, - condamner la SCI PLUS DIX au versement de la somme de 144,93 euros au titre des frais de sommation réglés par la demanderesse

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

TELECOM que les relations commerciales existantes entreelles sont régies par les dispositions de l'article L.314-13 du Code monétaire et financier et non celles de l'article L.442-1 II du Code de commerce

Georges X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1994, où étaient

L. 441-7 du code de commerce.

949 francs ; qu'en faisant droit à la demande de relevé de forclusion du receveur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; Mais attendu que

500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 225-102-1 du code de commerce et à son propre plan de vigilance.

[Z] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 121-3 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 4 de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Les articles 442, 444 et 445 disposent : - article 442 : « Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser

Selon lui, ce problème d’étanchéité relève de la garantie décennale prévue à l’article 1792 du Code civil.

Tambour ; que l'arrêt est ainsi entaché encore d'un défaut de base légale caractérisé au regard des articles L. 440-1 et L. 441-6 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que le refus