L.145-17 du code de commerce, ALORS QUE le bailleur ne saurait de bonne foi se prévaloir d'un manquement grave du preneur pour justifier le non renouvellement du bail sans indemnité d'éviction alors

L. 145-14 et L. 145-18 du code de commerce.

location exclusive de bureaux aux motifs inopérants qu'il était possible d'y réunir notamment de la clientèle de l'hôtel, la Cour d'appel a violé l'article R. 145-11 du Code de commerce ; ALORS QUE 2

L. 145-33 2° et L. 145-34 du Code de commerce ; que ces nouvelles activités, qui n'étaient pas incluses dans le bail d'origine, caractérisaient un changement notable de la destination des lieux, qui a

, par le preneur, d'une partie des locaux loués, laquelle n'était intervenue que postérieurement à la notification du congé, le 18 septembre 1999, la cour d'appel a violé les articles L. 145-9 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que l'article 25

et aux très petites entreprises a institué à l'article L. 145-46-1 du code de commerce un droit de préférence légal au bénéfice du preneur.

Arnaud de Y... représentant l'indivision Y...- Z... ", la société Coppel a exercé à l'égard des deux indivisions le droit qu'elle tient de l'article L. 145-10 du code de commerce ; Qu'en statuant ainsi

L. 145-60 du Code de commerce.

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

ordonnée n'avait pas encore été exécutée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la loi du 17 juin 2008 n'a ni augmenté ni réduit le délai de prescription de l'article L. 145-60 du code de commerce et n'a

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 145-12 du code de commerce, en sa rédaction applicable, ensemble

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1103 du code civil et des articles L. 145-5 et suivants du code de commerce, de : - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé

145-14 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la locataire avait engagé les dépenses de réfection des cuves peu de temps avant la cessation de l'exploitation dans les lieux

L. 145-12, alinéa 3, du code de commerce, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail pour le loyer initial plafonné et qu'il sera statué, en ce sens, comme le demande

appartenant à cette société et incorporant les contingents et droits de mouture litigieux, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 145-1 du code de commerce

[M] [F] en lui donnant notamment pour mission de rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 1er octobre 2020 au regard des articles L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce ; -