de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 3°/ que ni la présentation d'un projet de licenciement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

L. 1232-1, L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 et du code du travail ; 3°/ qu'après avoir constaté que le contrat de travail de M.

l'employeur et jamais levée, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1232-1, L 1235-1, L 1235-3, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 du Code du Travail (anciennement

L. 1237-7, L. 1234-9 et D. 1234-2 du code du travail, résultant du décret du 18 juillet 2008 applicable à compter du 20 juillet 2008, un 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent

LES DEMANDES Dans ses conclusions, la SARL RECTIF [Localité 3] demande au tribunal, vu les articles 9 et 328 du code de procédure civile de : À titre principal, Ordonner la mise hors de cause de la

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du Travail ; 2.

L 1232-1, L 1234-1, L 1234-9 et L 1235-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'en affirmant qu'il est établi par les pièces du dossier que Madame Christiane X... a fait valoir auprès de son employeur

En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 1235-3 du code du travail.

12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1235-1 et L. 1233-16 du code du travail ; 3°/ que la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement économique n'incombe

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 5.

L.1235-3 du code du travail) : 127.730,16 € Indemnité compensatrice de préavis (3 mois) : 31.932,54 € Congés payés y afférents : 3.193,25 € Indemnité légale de licenciement (article L.1234-9 et

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause

la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail et l'accord d'entreprise relatif au départ anticipé de fin de carrière

est inopérante ; qu'en fondant leur décision sur cette circonstance, les juges du fond ont violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; ET ALORS QUE

Je viens par la présente toutefois contester le reçu pour solde de tout compte sur le fondement de l'article L. 1234-20 du code du travail et sur le fondement de l'article L. 1226-14 du CT, de l'article'L