L. 1235-3 du code du travail, s'il est établi que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse.

S'agissant du montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Monsieur [B] demande à la cour d'écarter le barème d'indemnisation prévu à l'article L.1235-3 du code du

L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4122-1 du code du travail ; 3°/ que la conduite en état d'ivresse au volant d'un véhicule de fonction

d'incidence congés payés sur indemnité précitée, - 932,52 ' à titre de solde d'indemnité légale de licenciement, - 15 000,00 ' à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, sur le fondement de l'article

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.

d'annulation, d'autre part, au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au moment du licenciement et s'il remplit les conditions pour y prétendre, et de l'indemnité prévue par l'article

d'annulation, d'autre part, au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au moment du licenciement et s'il remplit les conditions pour y prétendre, et de l'indemnité prévue par l'article

S'agissant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié conteste le barème légal en faisant valoir l'inconventionnalité des plafonds institués par l'article L. 1235-3 du code

L. 1235-3 du Code du travail.

Sur ce : En la forme : Vu l'article 474 du code de procédure civile ; Attendu que la société et la Selarl [E] ont été citées à leur personne ; qu'il sera statué par arrêt réputé contradictoire

En conséquence et statuant à nouveau, il est demandé à la cour d'appel de Paris de : - écarter le montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité

1153 du code civil ; - de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société MEDIAPOST et de la condamner à lui payer la somme de 12 000 € sur le fondement de l'article

A..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu

X... est sans cause réelle et sérieuse ; qu'au moment de l'accident, le salarié avait plus de deux années d'ancienneté mais que l'entreprise n'employait qu'un seul salarié et que l'article L. 1235-3 du

L.1235-3 du code du travail (Cass.

X... de sa demande de dommages et intérêts de ce chef, en tout cas, de limiter l'indemnisation qui pourrait lui être allouée à une somme n'excédant pas les 6 mois de salaire visés à l'article L. 1235-3

D'une seconde part, l'article L.'1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du

L'application de l'article L.1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.1235-4 concernant le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi de la totalité des indemnités de chômage versées au