AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2102580_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En premier lieu, l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme dispose que : " La délibération par laquelle le conseil municipal () décide, en application de l'article L. 211-1, d'instituer ou de supprimer
Source officiellePage 65 sur 9476
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02816_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 211-6 du code des
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