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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2102580_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En premier lieu, l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme dispose que : " La délibération par laquelle le conseil municipal () décide, en application de l'article L. 211-1, d'instituer ou de supprimer

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02816_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 211-6 du code des

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204090_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Elle soutient que : - la décision contestée est dépourvue de motivation, en méconnaissance des dispositions du 1° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; -

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815814

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

D'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, en vigueur à la date de la décision contestée : " Les personnes physiques ou morales ont le droit

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:469763.20240530

Admin. suprême

30 mai 2024

30 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 211-80 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309673_20230429

Administratif

29 avril 2023

29 avril 2023

Aux termes de l'article L. 211-4 de ce code : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c01

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

au doublement des intérêts légaux ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article L. 211-9 du code des assurances, si la compagnie d'assurances Covea Fleet, qui garantissait la responsabilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110210

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

ALORS QU'il résulte de l'ancien article L. 211-4, devenu l'article L. 217-4, du code la consommation, tel qu'interprété à la lumière de la directive 1999/44/CE qu'un bien, pour être conforme à l'usage

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076420

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

Aux termes du point 3.2.3.0 du tableau figurant à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, pris pour l'application des articles L. 214-1 et suivants du même code, la création de plans d'eau, permanents

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2410124_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Mme B soutient que la décision portant refus de titre de séjour : - est insuffisamment motivée et méconnait les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2214570_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2200096_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, () emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. () " Aux termes de celles de l'article L. 211-3 du même code

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2019:C215019

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

J... au département de la Somme et ainsi libellée : "Les tribunaux de grande instance spécialement désignés au titre de l'article L. 211-16, 3°, du code de l'organisation judiciaire peuvent-ils réduire

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505699_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210591

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution », en ce que « les dispositions de l'article L. 211-1 imposent un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible » et que l'arrêt de la

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2102698_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

L. 214-1 et suivants du code de l'environnement ainsi qu'une déclaration d'intérêt général, en application des dispositions des articles L. 211-7 et suivants et R. 214-99 et suivants du code de l'environnement

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042844873

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Aux termes du I de l'article R. 211-77 du code de l'environnement : " Sont désignées comme zones vulnérables toutes les zones qui alimentent les eaux atteintes par la pollution par les nitrates ou susceptibles

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518448_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L’article L. 211-2 du même code dispose que : « La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301966_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Enfin, il résulte des articles L. 211-1 et R. 211-2 du code de l’urbanisme ainsi que des articles L. 2131-1 à L. 2131-3 et L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales que la délibération

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100353_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée n'est pas motivée en fait et en droit en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre

Source officielle