[L] soutient, en deuxième lieu, que le bon de commande litigieux ne mentionne pas la période pendant laquelle les pièces détachées sont disponibles sur le marché, comme exigé par l'article L.111-4 du code

R. 111-4 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire en litige a été délivré au vu d’un dossier incomplet ; - l’article R. 122-2 du code de l’environnement est incompatible avec les objectifs

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

A titre subsidiaire, il invoque la prescription du titre exécutoire sur le fondement de l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution au motif de la nullité de la signification du commandement

délit de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner (article 111 § 4 du code pénal). 13 .

Or les dispositions de l'article L. 111-4 du code de la consommation, qui imposent à l'acquéreur d'indiquer au consommateur avant la signature du contrat et lors de la vente, la période durant laquelle

cela lui était imparti selon l'article 906-2 du code de procédure civile.

au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile mais sont tout au plus parfois des moyens qui n'ont à figurer que dans la partie « discussion » des conclusions.

L.111-1 et suivants et L221-5 et suivants du code de la consommation, des anciens articles 1109, 1116 et 1338 du code civil, des articles 1112-1 et 1231-1 du code civil, de l'article L.312-56 du code

urbanisées et non à proscrire les zones naturelles ; en tout état de cause, si le PLU devait être écarté, s'appliqueraient les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, que l'arrêté ne

au regard des dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas assorti de prescriptions spéciales relatives au diagnostic archéologique du projet ; - il est entaché

Elle mentionne de plus que les dispositions de l'article L 111-4 du code de la consommation, imposant de préciser la période ou la date, jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation

et 1351 du code civil ancien, Vu les articles 9, 480 et 501 du code de procédure civile, Vu l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions du CGCT précitées, Vu

L'interprétation selon laquelle à défaut de durée, il conviendrait de s'en remettre aux dispositions de l'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution est contra legem.

S'agissant enfin de la prescription du titre exécutoire, déjà soulevée en première instance, elle a été écartée par le premier juge, qui a rappelé qu'aux termes de l'article L.111-4 du code des procédures

L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article L. 2132-3 du même code, l'article 1351 du code civil, l'article 2224 du code civil dans

(4°) du code monétaire et financier ne sont ni impératifs ni exhaustifs.

L. 111-6 4° du code de l'organisation judiciaire, le premier président a violé ces dispositions ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire n'épuise pas l'exigence