Jean-Dominique X... et Mme Marie-Jeanne X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

(sic) et ses héritiers en vertu des dispositions de l'article 2017 du Code Civil, à payer à la S. A.

X... à payer aux Etablissements Masson la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....

de l'article 699 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième : Vu les articles 455 et 954

C..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

[T] une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L 640-1 et suivants et R 640-1 du code de commerce, - désigné M.

699 du code de procédure civile et condamner la société Auto 3 à lui payer de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet

COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 janvier 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

et d'industrie : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1728 du code général des impôts, l'indemnité de retard prévue à l'article 1727 du même code est appliquée au montant "des droits

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

2 du décret du 6 mai 1995 ; qu'enfin, aux termes de l'article 9 du même décret: I - La fabrication et le commerce des matériels, armes et munitions des quatre premières catégories sont soumis à autorisation

Par conclusions transmises le 31 janvier 2017 Mme [D] demande à la cour, sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile, L. 110-4 I et L. 145-41 du code de commerce et 2224 du code

L. 442-6 du code de commerce.

Nous, Laurent Bedouet, Président de chambre, magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Douai en application de l'article R 663-13 du code de commerce ; Vu les dispositions des

par le RPVA le 11 avril 2016 par la société Da Vincenzo aux fins de voir, au visa des articles, L. 121-91, L. 121-92 et L. 137-2 du code la consommation, L. 332-2 et suivants du code de l'énergie :