LES PRÉTENTIONS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère : Aux conclusions d'incident

575, alinéa 2, 1 et 3 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal et 593 du code de procédure

de preuve du bien-fondé de l'indu ne peuvent restituer une base légale à l'arrêt attaqué au regard des article L. 861-1 et L. 861-10 du Code de la sécurité sociale.

La quotité disponible est en l'espèce du tiers en application des dispositions de l'article 913 du code civil et elle se calcule comme il est dit à l'article 922 du même code, en réunissant fictivement

, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593

En vertu de l’article 446-1 du code de procédure civile, le tribunal n’est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui. En l’espèce, M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 861-2 du même code : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant

Aucune considération d'équité ne commande l'application de l'article 700 du code de procédure civile. R.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er juillet 2003, rectifié le 7 avril 2004)

24 alinéa 1er du code de procédure civile.

31 du code de procédure civile, de l'article L121-12 du code des assurances, de l'article 1240 du code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - la dire et juger recevable en ses demandes

accordé le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

du Code de procédure civile

ORDONNE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société civile immobilière Les Cistes.

L'article 860-1 du code civil dispose que : 'le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.

de 9 860 F qui correspond à une minoration admise par la requérante des prix de vente d'un lot à l'un de ses membres ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE