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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
Donne défautc/MM. Michel et Pierre X
61372396cd5801467740bb6d
17 octobre 2000
1957, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 200 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, d'une part, en retenant que le livre de paie, dont il
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Adjudications
68e7a4e6033cf481c39a2cc5
7 octobre 2025
24.2 du Contrat d’Emission et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de l’article 24.3 du Contrat d’Emission et de l’article L 228-46 et suivants du code de commerce, dûment autorisée cette
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00140
6 mars 2019
2, 121-1 et 131-21 du code pénal, 1er et 9 de loi n° 90-1010 du 14 novembre 1990 « portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la Convention des Nations unies contre
Chambre 2-4
6a0e6099cdc6046d47609dce
16 avril 2026
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
6079a8d69ba5988459c4f125
2 avril 2003
6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 591 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 86 et 591 du Code de procédure pénale
Pôle 5 - Chambre 8
65a783258121050008662e31
16 janvier 2024
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Chambre 4 A
653ca60683c9498318209c61
17 octobre 2023
L'annexe 5 n'est, dès lors, pas un texte apparaissant comme en conflit avec l'article 4.2.4, mais fait corps avec ledit article, de telle sorte qu'il n'y a pas à s'interroger, comme le fait Monsieur [U
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2201631_20230424
24 avril 2023
2.
9ème chambre 1ère section
67100412fac14a1f31d9b9e2
15 octobre 2024
10 et 1353 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 78 et 79 du décret-loi portugais n° 298/92, A titre principal, - DEBOUTER Madame [R] [S] de ses demandes tendant
3 ème Chambre
DTA_2305058_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 6313-2 du ce code : « L’action de formation mentionnée au 1° de l’article L. 6313-1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.
Trib. de Commerce
69fb178ecdc6046d47c835c7
5 mai 2026
En application de l'article L.626-2 du code de commerce, un plan de sauvegarde est soumis à l'examen du tribunal.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042573975
20 novembre 2020
B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 37 du décret
Chambre 1 A
669a019bbf9da27f384b0d94
17 juillet 2024
450 du Code de Procédure Civile
Cour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91645
27 mai 2014
750 ¿ ; À partir de janvier 2007, le tarif horaire est diminué à 15, 865 ¿ et il est mentionné 17h33 d'heures supplémentaires avec une majoration de 25 % donnant le même salaire global de 2 750 ¿ ;
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02993_20240307
7 mars 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 6.Aux termes de l'article L. 752-21 du code de commerce : " Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté
POLE CIVIL - Fil 3
69d04e78cdc6046d470a627a
3 avril 2026
Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce
comm
61372679cd58014677425d61
28 février 2006
1382 et 1383 du Code civil, que de celles des articles L. 225-86, L. 225-89 et L. 225-90 du Code de commerce ; Mais attendu que dans son dispositif, l'arrêt déclare recevable et bien-fondée l'action
Chambre 06
69f3ed2fcdc6046d47271244
21 octobre 2025
[Y] [N] [Adresse 3] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.
69c87265cdc6046d475907ea
20 octobre 2025
L.631-1 du code de commerce, Attendu qu'à l'audience de ce jour la SARL SylTie, par l'intermédiaire de son Conseil, déclare que la date de cessaiotn des paiements à retenir est celle du 18/10/2025 et
AFFAIRE COURANTE
69b18d85cdc6046d474be92e
3 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° 94 Rôle n° 2024000549 DEMANDEUR (S) SAS EDL Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 343 864