121-1 du Code pénal, 405 de l'ancien Code pénal, 388, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Dès lors, en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, il convient de rectifier cet arrêt, en ce sens que, sur la page précitée, comme dans son dispositif, la somme de

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 121-3 du Code pénal, L. 227 du

552 du Code de procédure pénale et que, pour ce motif, il ait demandé, conformément aux prévisions de l'article 553, alinéa 1,2° de ce Code, le renvoi de l'affaire; Qu'en l'état de ces constatations

100 du décret du 1er septembre 1972 et 709 du nouveau Code de procédure civile ; d "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de taxe du 30 novembre 1990 refusant à Me X... le paiement

100 du décret du 1er septembre 1972 et 709 du nouveau Code de procédure civile ; d "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de taxe du 30 novembre 1990 refusant à Me X... le paiement

100 du décret du 1er septembre 1972 et 709 du nouveau Code de procédure civile ; d "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de taxe du 30 novembre 1990 refusant à Me X... le paiement

100 du décret du 1er septembre 1972 et 709 du nouveau Code de procédure civile ; d "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de taxe du 30 novembre 1990 refusant à Me X... le paiement

100 du décret du 1er septembre 1972 et 709 du nouveau Code de procédure civile ; d "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de taxe du 30 novembre 1990 refusant à Me X... le paiement

100 du décret du 1er septembre 1972 et 709 du nouveau Code de procédure civile ; d "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de taxe du 30 novembre 1990 refusant à Me X... le paiement

100 du décret du 1er septembre 1972 et 709 du nouveau Code de procédure civile ; d "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de taxe du 30 novembre 1990 refusant à Me X... le paiement

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 18 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, 76 du décret

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois K 14-22. 766, M 14-22. 767, N 14-22. 768, P 14-22. 769 et Q 14-22. 770 ; Attendu, selon les

sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les préjudices subis par Mme X... ainsi que les sociétés Delta consultants et Promethea

du chef du préjudice moral, outre 15 244,90 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; que, dans le dispositif de ses conclusions, Mme X... a invité la cour d'appel

les articles 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 45.

violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile et 1134 du code civil.