Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation

Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler le décret n° 2010-119 du 4 février 2010 portant

(Seine-Maritime) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

, L. 612-10, L. 613-4, L. 613-5, L. 721-3, L. 721-4, L. 722-3, L. 722-7, L. 824-9 et L. 824-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et qui

Y... à lui payer la somme de 1 720, 81 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, outre 5 000 euros à titre de dommages et intérêts et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de

D'une part, l'article 151 nonies du code général des impôts dispose que : " I.

D'une part, l'article 151 nonies du code général des impôts dispose que : " I.

Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 721-3 du même code : "" L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en

872 et suivants du Code de Procédure Civile, *Vu les articles 1104 et 1650 du code civil *Vu l'article A444-32 du Code de Commerce *Vu les pièces produites aux débats, de : * DIRE que la société LEROY

L-441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, par facture impayée, * CONDAMNER la société LE ROYAUME DES MERS à payer à la requérante la somme de 3 000.00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure

Si les décisions fondées sur les articles L. 721-6 et L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont le caractère de décisions distinctes de l'obligation de quitter le

mai 2026, la SA [Adresse 7] demande au juge des contentieux de la protection de modifier son ordonnance rendue le 2 avril 2026, numéro de minute 720/26.

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

121-5 du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-72 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la