Considérant que s'il est soutenu que le décret attaqué a été élaboré sans tenir compte des données démographiques les plus récentes, l'article 71 du décret du 18 octobre 2013, dans sa rédaction applicable

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986 applicable jusqu'au 1er mars 2022, recodifié aux articles L 826-1 et L 826-3 du code général de la fonction publique

-778 du 10 septembre 2018, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur qu'à compter du 1er janvier

Il résulte des dispositions combinées du IV de l'article 71 de la loi du 10 septembre 2018 et du I de l'article 52 du décret du 27 février 2019 pris pour son application que les dispositions citées ci-dessus

Aux termes, toutefois, de l'article 20 de cette directive : " 1.

Cependant, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par le souscripteur d'un crédit à la consommation constitue une défense au fond au sens des dispositions de l'article 71 du code de

desquelles figure notamment le respect des contraintes et délais de consultation inhérents au processus d'élaboration et d'adoption des nouvelles délimitations ; que, pour répondre à ces exigences, l'article

l'état descriptif de division prévu par l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 et établi conformément aux dispositions de l'article 71 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 (articles 2-1° et 3 du

réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019

réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019

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1982 relatif aux transports en commun de personnes, notamment son article 71 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L133-18 à L1133-24 du Code monétaire et financier qui transposent les articles 71 à 74 de la directive UE 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant

réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019

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