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9 397 résultats pour « article 699 du CPC . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 1ère section

6631373e19f939ca6242e454

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er février 2023, la SAS Axium demande du tribunal de : "Vu l'article 9 du CPC, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles 14,

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

61628873dafa129e399518e2

Appel

27 février 2013

27 février 2013

-vu les articles 1382 et suivants du Code civil, -vu l'article 1315 de ce du même code, -vu les articles 14 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, -vu les articles 9 et 146 du CPC -vu le rapport

Source officielle
CA

Chambre 4-4

627df6860d41e0057d43e09a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

-dit qu'il n'y a pas lieu à l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67ef6c7f9a9834ffd825faeb

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

la SAS D.P.L. aux entiers dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué par la SELARL JRF & Associés représentée par Me Stéphane Fertier conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fd942f48939ad299eacf9d9

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

CONDAMNER la société CAP EVEIL ET SENS représentée par son liquidateur la SELARL SMJ aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés par la SELARL BARBIER ET ASSOCIES conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

6633da44c0d3e3fe99d179eb

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.

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CA

Chambre 1-9

5fd987ca98c91e77b725e45b

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

au profit de Me Payen conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6700320fc34eb4cc85789739

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

CPC, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Sophie BELLON, Avocat au Barreau de PARIS, dans les conditions de l’article 699 du CPC”.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

669aaebb30bd4f0c3f6b319b

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Emmanuelle BOCK membre de la SCPA NABA & Associés, avocat aux offres de droit, en application de l’article

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6033c857337b517a95051c34

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

- condamner Monsieur [P] [R] aux dépens de première instance et d'appel dont le montant sera recouvré par Maître Bérénice de CHAUVERON-RAMBAUD, Avocat, conformément à l'article 699 du Code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6871efa657f38d6b27c27663

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

- CONDAMNER in solidum les intimés à régler à la SCI LES PAPILLONS, la somme de 7 500 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68a37038ad24789c3b7fa4a2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[V] demande au tribunal de : “Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l’article L221-25 du Code de la consommation, Vu l’article 1303-1 du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil, Vu

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CA

2ème CH - Section 1

6888572cdbf0f4a9225a7703

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Faire application de l'article 699 du CPC au profit de l'avocat soussigné.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

60335a7aa81ee80b8f188f31

Appel

3 juillet 2017

3 juillet 2017

Condamner les mêmes aux entiers dépens qui comprennent les frais d'expertise judiciaire et les frais de traduction dont distraction au profit de Maître Etevenard en application de l'article 699 du cpc

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d09f00cdc6046d4710bca1

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

n°2019-1101 du 30 octobre 2019 Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 1112-1 du Code civil Vu l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bca6be9c926c7caaed

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

CONDAMNER Madame [B] [H] et Monsieur [I] [U] en tous les dépens dont distraction au profit de la SCP KUHN conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC ; SUR CE, La cour se réfère, pour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f366dc6faf00095888b3

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

700 du CPC, CONDAMNER la Société ND BATIMENT aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés directement par Maître Philippe REZEAU, conformément aux dispositions de l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

600fea614b73439159ee5248

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

699 du CPC.

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TJ

Chambre Civile

668840dc342d338c20d3e475

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Condamner Monsieur [O] [N] et la SCI CL ALL PRAHNA aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Clémence NEVEU, Avocate au Barreau de L'AIN, en application de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65a0f952383a880008fd09ca

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

au profit de Maître Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle