Motifs de la décision : Sur la recevabilité de l'appel : Conformément à l'article 538 du code de procédure civile, le délai d'appel est d'un mois en matière contentieuse.

1343-5 du code civil.

IV/ Sur le paiement de sommes à titre provisionnel Vu l’article 835 du Code de procédure civile susrappelé ; Vu l’article 7a de la loi du 06 juillet 1989 susrappelé ; L’article 1353 du code civil

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

667 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que les juges du fond ne pouvaient statuer de la sorte, sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles la CGLE n'avait

L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ; RAPPELLE en ce cas que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

804 du code de procédure civile.

En application de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

664 », la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile.

[H] [Z] et Mme [F] [D] épouse [Z] demandent, au visa des articles 662, 666, 671, 672 et 1242 du code civil, de : - les dire et juger recevables et bien fondés en leurs demandes ; - ordonner l’abattage

593 du Code de procédure pénale et de l'article 314-1 du nouveau Code pénal ; " alors, d'autre part, que constitue un refus d'information et une violation de l'article 86, alinéa 4, du Code de procédure

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 27.

[Z] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.  

450 du code de procédure civile.