X... se trouvait dépourvu du droit d'agir en vertu de l'article L. 651-3 du code de commerce de sorte qu'il ne pouvait exciper de l'article 331 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article

Sur ce point, l'article L. 653-8 du code de commerce énonce que 'Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

654 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le fait pour un huissier de justice de ne pas procéder aux investigations concrètes pour trouver l'adresse exacte du destinataire de l'acte constitue

654 et 655 du code de procédure civile ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, d'où il ressort que l'appel a été interjeté plus d'un mois après la signification régulière du jugement,

656 précité et procédé dans le délai requis à l'envoi de la lettre simple contenant une copie de l'acte de signification exigée par l'article 658 du même code » ; 1°) ALORS QU'il résulte des énonciations

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

Y... contre les mentions figurant dans l'acte de signification du 17 avril 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 307, 308 et 313 du code de procédure civile ;

vigueur jusqu'en mars 2016, l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 654, 693 et, dans leur rédaction applicable à l'espèce

[R] [U] par acte de commissaire de justice du 3 mars 2025 signifié en étude, nous demandant de : vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3, L. 653-1 et L 653-5 du code de commerce, * Prononcer à l'encontre

[E] quand ceux-ci n'avaient pas l'une des qualités visées à l'article L. 654-17 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu l'article L. 654-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 654-17 du même

civile ; 4°/ que la subrogation légale de l'assureur crédit dans les droits du prêteur relève d'un texte spécial, l'article 22 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972, dérogatoire au droit commun de la

Y... ayant interjeté appel d'un jugement qui l'avait déclaré coupable du délit non visé dans la prévention d'altération ou falsification d'une attestation ou d'un certificat (délit prévu par l'article

Après débats à l'audience du 29 avril 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

sur les marchés" ; que lors de la modification de cet article par la loi du 16 décembre 1992 dite loi d'adaptation du Code pénal dans son article 296-II qui dispose que : "les membres de la mission

[B] [L] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 653-1, L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce, * Prononcer à l'encontre de M.

L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu que la faute de gestion visée par l'article L. 651-2 du code de commerce doit avoir été commise avant l'ouverture de la liquidation judiciaire qui autorise