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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506357_20250821
21 août 2025
21 août 2025
personnelle, à sa vie professionnelle et à sa santé ; Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : - la décision du 20 juin 2025 a été prise en méconnaissance de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207246_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 visée ci-dessus, applicable au litige : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une
Source officielle1ère chambre
DTA_2104935_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Au surplus, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision contestée du 11 mai 2021, visant l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et lui donnant des explications sur le refus de retirer le
Source officielle3ème chambre
DTA_2102222_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions des articles 66 et 67 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2302988_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être
Source officielle2ème chambre
DTA_2300494_20250220
20 février 2025
20 février 2025
qu'elle n'a pas fait l'objet d'une notation en 2016 et en 2019 ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que la notation de l'année 2019 est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielleciv1
61372496cd58014677416b8b
24 janvier 2006
24 janvier 2006
de Versailles, 8 novembre 2004) d'avoir déclaré nulle l'assignation délivrée le 6 décembre 2002 ainsi que le jugement subséquent et constaté l'acquisition de la prescription en application de l'article
Source officielleciv2
60794ce49ba5988459c47690
23 novembre 2000
23 novembre 2000
qu'il fût de l'intérêt d'une bonne administration de la justice que les recours du créancier contre le tiers et celui de ce dernier contre le débiteur soient jugés au cours d'une même instance et que l'article
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c5f9
7 mars 1989
7 mars 1989
LA COUR, Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447568.20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.
Source officiellepl
60793b349ba5988459c3c2ef
11 mai 1990
11 mai 1990
Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 65 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, 1er du décret n° 72-784 du 25 août 1972, ensemble l'article 698 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00768_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
65 de la loi du 22 avril 1905 ; Sur le bienfondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté du 5 octobre 2022 : - en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02615_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire préalable, en méconnaissance de l'article 65 de la loi du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01056
25 octobre 2011
25 octobre 2011
chef des biens immobiliers situés... à Soorts-Hossegor, au besoin avec l'assistance de la force publique, dit que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2103126_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905: " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les
Source officielle4ème chambre
DTA_1913153_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En second et dernier lieu, en vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt
Source officielle1ère chambre
DTA_2202380_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Elle soutient que : - l'arrêté du 25 avril 2022 est insuffisamment motivé ; - l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 a été méconnu car elle n'a pas eu accès aux procès-verbaux d'audition de l'enquête
Source officielle4e Chambre B
6162be8699b588421c5e37d3
13 novembre 2012
13 novembre 2012
ni titre dans tout garde-meubles aux frais de Madame [G], et ce, en garantie de toutes sommes qui pourront être dues, ou à défaut dire que le sort de ce mobilier sera régi par les dispositions des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163bcbf3dccc95e64c1435d
27 mai 2010
27 mai 2010
de la loi de 1901 qui est placée sous la tutelle de l'Etat'; Que ses salariés relèvent du statut de droit privé qui est notamment régi par un accord d'entreprise, en date du 4 juillet 1996, dont l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00649_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Vu : - l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice
Source officiellePage 65 sur 2479