X... a fait appel de cette décision en soulevant la prescription de l'action en responsabilité contre le liquidateur en application des articles 400 alinéa 2 et 247 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu

Selon l'article 403 du même code, il emporte acquiescement au jugement.

.- est devenue adjudicataire le 16 octobre 1998 de sept lots loués à la société HORIZON 77 nos 403, 405, 407, 408, 411, 412 et 414, les lots 410 et 416 demeurant la propriété de Monsieur X....

121-3, 122-3 et 122-4 du nouveau Code pénal, 407, 408, 1791 et 1794-3 du Code général des impôts, du décret du 10 septembre 1993 en ses articles 1, 2, 4, 5, 6 et 8 de l'article L. 28 du Livre des procédures

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405, 408, 460, 60 (anciens) du Code pénal, 593 du Code

, 405, 406, 407, 408, 411, 412, 413, 414, 722, 983 et 984 au lieu-dit " Bigard " ; 5.

65, 343, 382, 396, 399, 404 à 407, 412, 435 et 439, 441-1 et 450-1 du Code des douanes, 1, 3 à 6 du décret du 18 mars 1971, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

chefs d'abus de confiance, escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

condamné à 4 mois d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des produits saisis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

associés, avocats au barreau de PARIS et LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE 32 rue Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX 9 non comparante - ni représentée ******** Vu les articles

Marlie MICHALLETZ, avocat au barreau de PARIS et LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AVEYRON Avenue Bamberg 12020 RODEZ CEDEX 9 non comparante-ni représentée ******** Vu les articles

CHOLET Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue, le 24 Janvier 2012, en audience publique, devant madame Catherine Lecaplain Morel, conseiller, en application de l'article

CHAPELLES Représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON et LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE 37 Boulevard Montmorency 53084 LAVAL CEDEX 9 ******** Vu les articles

SELARL CAPSTAN OUEST (ME CHENEDE), avocats au barreau de NANTES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue, le 04 Janvier 2011, en audience publique, en application des dispositions de l'article

SELARL CAPSTAN OUEST (ME CHENEDE), avocats au barreau de NANTES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue, le 04 Janvier 2011, en audience publique, en application des dispositions de l'article

SELARL CAPSTAN OUEST (ME CHENEDE), avocats au barreau de NANTES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue, le 04 Janvier 2011, en audience publique, en application des dispositions de l'article

SELARL CAPSTAN OUEST (ME CHENEDE), avocats au barreau de NANTES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue, le 04 Janvier 2011, en audience publique, en application des dispositions de l'article

représenté par Me Jean pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue, le 04 Janvier 2011, en audience publique, en application des dispositions de l'article