et d'action parfait - CONSTATER l'extinction de l'instance, - SE DECLARER dessaisie, - RETENIR que chaque partie conservera la charge de ses dépens'; MOTIFS ' Selon les dispositions des articles

R. 6152-402 du code de la santé publique alors en vigueur : « Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés que dans les cas et conditions suivants : (...) /

national de l'Ordre des médecins ; Vu le décret n° 66-35 du 7 janvier 1966, modifié par le décret n° 69-964 du 22 octobre 1969 et par le décret n° 81-207 du 3 mars 1981, pris pour l'application des articles

    Article 403 § 2, as in force at the material time, provided that an appeal against an order issued by the Presidium of the highest regional court could be lodged with the Supreme Court of

CES DEVOIRS PROFESSIONNELS, ALORS MEME QU'AYANT ETE COMMISES A L'OCCASION DE SOINS DISPENSES A DES ASSURES SOCIAUX, ELLES AURAIENT EGALEMENT DONNE LIEU, A CE TITRE, A LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LES ARTICLES

700 du nouveau code de procédure civile, par conclusions notifiées le 19 novembre 2004 ; qu'en accueillant néanmoins cette demande, la cour d'appel a violé les articles 1er et 403 du nouveau code de procédure

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE MANDAT LEGAL DE L'AVOUE NE COMPORTE PAS CELUI D'ACQUIESCER ; QUE, DES LORS

ETAIENT DEMENTIES PAR CELLES PRODUITES PAR SON MARI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE

décembre 1978 à [Localité 3] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 4] UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (UNSA) [Adresse 3] [Localité 5] INTIMES Vu les articles

qu'en donnaient ses adversaires et soutenu, contrairement à ceux-ci, que la constitution de la servitude de passage valait exécution de l'ordonnance de première instance, l'arrêt attaqué a violé les articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 1844-7.7° du Code civil et les articles 391 et 403 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'il résulte de l'article 1844-7.7° du Code civil que la société prend

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le troisième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 4,

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 229 A 232 ET 306 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LES PREMIERS DE CES TEXTES, QUE LES GRIEFS AUX FINS DE DIVORCE

400 ET 401 DE L'ANNEXE II AU CODE "PAYES D'OFFICE EN MEME TEMPS QUE LES SOMMES REMBOURSEES PAR LE COMPTABLE CHARGE DU RECOUVREMENT DES IMPOTS" ; QU'IL N'EXISTE AUCUN LITIGE NE ET ACTUEL ENTRE LE COMPTABLE

384, 401, 403 du code de procédure civile.

[K] [M] demandent à la cour, au visa des articles 400 à 403 du code de procédure civile, de : - les recevoir en leurs demandes et les dire bien fondés en leurs prétentions ; En conséquence, - leur

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles 400 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles 400 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.