de ces intérêts sur le fondement des articles 1103, 1376, 1231-6 et 1343-2 du code civil, outre la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2305 alinéa 3 du code civil, - condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement les défendeurs

X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme A..., envers M.

le pourvoi ; Condamne la société Impresa Ghizzoni aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Impresa Ghizzoni à payer à la Sagess la somme de 3 000 euros ; rejette

MOTIFS Sur le bornage des fonds litigieux et l'homologation de l'accord de médiation : L'article 384 du code de procédure civile prévoit qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance

€ RESTE DU 6058 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

€ RESTE DU 8199 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

€ En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

700 du Code de procédure civile.

Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé a son recours

Il sera fait droit aux demandes sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Il n'est pas davantage contesté que la CEGC exerce son recours personnel tel que prévu par l'article 2305 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce.

La société CAP EVASION, citée conformément aux prescriptions de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

700 du code de procédure civile

[J] demande à la cour : Vu l'article 2305 du code civil, Vu l'article L. 643-11 II du code de commerce, - de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - de statuer ce

Sur les demandes à l'encontre de la banque Au visa des articles 1302 et 1302-1 du code civil, M.

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage

L. 2312-15, L. 2312-16, R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile ; 4°/ que l'accord du comité social et économique pour la prolongation du délai